en possession du garagiste du Y... ; que des traces de solvant pur ont été retrouvées sur les chaussures de Y... ; que ce dernier revenait en général de Rungis vers 7 h 15 ; que le retard de 2

loi ont méconnu les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 1, L. 13 à L. 20, R. 11 et R. 232-2

[N] [P], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Espace loisirs concepts, société à responsabilité

conséquence à revendiquer l'attribution d'un trafic et d'un véhicule attitré, sans préciser la règle de droit sur laquelle elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 312-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 313- 1 du Code pénal et de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

subsister, nonobstant la constatation de la nullité de la notification de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions sus-visées ; 2

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Club distribution, domicilié ..., 2 / de l'AGS, dont le sège est ..., agissant par le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA Ile-de-France Est)

Roger Y..., 2 / Mme Alice X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Crédit

Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

[Adresse 1] Syndic Ste IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître ADANI Bruno Avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [I] [Adresse 3] [Localité

pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 24 février 2000), que, par acte notarié du 2

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'un préjudice hypothétique ou éventuel n'est pas

France), dont le siège est ..., 2 / du greffier en chef près le tribunal de grande instance de Grasse, domicilié en son tribunal, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Le mur ouest de ce bâtiment était adossé à la falaise dans un décaissement rocheux en contrebas de la voie publique. 2.

T..., 2°/ à Mme M... U..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. K... N..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Q... I... A..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

Y... une ouverture de crédit de 2 300 000 francs à l'effet de lui permettre l'acquisition de 2 414 actions de la société UFIFRANCE ; que l'UBR disposait du nantissement des actions, de la souscription

[V] [I], 2°/ à Mme [E] [Z], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,