Codes de loi français

Article 6

Sa valeur est fixée comme suit : BANDES DE FRÉQUENCES VALEUR du coefficient a Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz. 400 Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz. 1 000 Fréquences du

Article 13

des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20

Article L4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou

Article L1831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 36

L. 1221-2 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1221-3 et L. 1221-4 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant

Article L4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale.

Article D337-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.

Article L617-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité

Article ANNEXE II

---------------: : 1 : 6' 40'' : : 2 : 6' 25'' : : 3 : 6' 10'' : : 4 : 5' 55'' : : 5 : 5' 40'' : : 6 : 5' 30'' : : 7 : 5' 20

Article 6

à 35 élèves : 10 heures ; Classes ayant un effectif de moins de 20 élèves : 11 heures ; Classes préparatoires aux grandes écoles non désignées ci-dessus : Classes ayant un effectif de plus de 35 élèves : 11 heures ; Classes ayant un effectif de 20

Article Annexe

% Pour 2013 20 % Pour 2014 20 % Corps des techniciens de recherche et de formation du ministère Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et

Article D643-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.

Article D337-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Article 10-2

communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20

Article Annexe I

Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation. 1 000 unités (ou moins) Par tranche de 1 000 unités supplémentaires par espèce : 0,2 N. 20 N 3.

Article 1

Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Bordeaux Gironde Ouest ", sis 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 20 juillet 2017 Art. 1, Art. 2

Article 160

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 6, Art. 20-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article L5211-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.