vertu du contrat d'assurance conclu par l'employeur avec les Mutuelles du Mans, était le régime de sécurité sociale de droit commun et non celui des travailleurs expatriés issu de la loi n° 76-1287 du 31

Omer B..., demeurant ..., 30°/ Mme Elisabeth C..., demeurant ..., 31°/ M.

X... a été engagé en 1982 en qualité de médecin généraliste par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins

Le 31 juillet 2017, l'assemblée générale ordinaire de la société Cofical a révoqué M. [N] [E] de ses fonctions de gérant. 5.

qu'il statue sur cette interdiction », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 138, alinéa 2, 12°, 139 du code de procédure pénale, ensemble l'article 24 de la loi du 31

Cadastre 3] donnée à bail au motif inopérant que l'activité du club ULM exercée sur le fonds loué n'était pas de nature à nuire à l'exploitation des terres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31

aucune somme, alors « qu'en vertu de l'article 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les recours qu'elle exerce en qualité de tiers payeur ont un caractère subrogatoire ; qu'en vertu de l'article 31

du préjudice résultant des informations trompeuses transmises par le département des Yvelines sur l'évaluation de leur parcelle, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31

Le 31 décembre 2015, la société Guintoli a adressé au GIE une facture d'un montant de 1 419 257,04 euros TTC, payable le 28 février 2016. 5.

interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 135-5, L. 135-6, L. 511-1 et R. 442-6 du Code du travail, ensemble les dispositions de la loi du 31

il suffit de rappeler que la société, ayant une activité de services en ingénierie informatique, a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette portant sur la période allant du 01er janvier 2009 au 31

593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi numéro 71-1130 du 31

violation des articles 8 à 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention de Genève, en matière de détention provisoire, 34 de la Constitution de 1958, 63 et 64 du Code pénal, 31

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

René Delavie, demeurant 2, rue Léon Blum, 87000 Limoges, 31 / Mme Liliane Baly, épouse Desbordes, demeurant 21, rue Champour, 87640 Razes, 32 / Mlle Marie-Isabelle Dominguez, demeurant 30, rue des

VIH survenue elle-même à l'occasion des soins d'hygiène et de pratiques d'autotraitement par perfusions qu'il prodiguait à son fils, et que les conditions d'application de l'article 47-IV de la loi du 31

Olivier, demeurant à..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit : - de M. Y... Rachid Thomas, demeurant...

reproduit en annexe, la société SOLOVAM fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 1er juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu le 31

Guilbert, embauché le 31 mai 1985 en qualité d'attaché d'inspection par la société Gan Capitalisation, a été licencié pour faute lourde le 5 juillet 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pilote de sablage et peinture industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31