d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par [M] [Y] le 18 octobre 2024 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal, et des articles L. 263-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L

-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du Code du travail ; 3.

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-35, I, R

coupable de PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE 1, 25 février 2008, à SARAN 45, NATINF 002054, infraction prévue par les articles L. 2339-9 § I 1, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code

de d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction que pour

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

-1 et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Alors enfin, subsidiairement, que l'article L. 231-1, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne

de procédure pénale, 319 et 320 du Code pénal, L. 233-4, R. 233-4, R. 233-11 et L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; " en ce que

et 238 du code des douanes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des dispositions des articles 237 et 238 du code des douanes, le fait générateur du droit de passeport n'était pas le franchissement

-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire

et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes e l’article L.234-1 du même code « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

de cassation, pris de la violation des articles 13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant du préjudice corporel