111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 48, 3, c, du traité de la communauté européenne, 1er du règlement communautaire 1612/28 ;

un manquement aux dispositions de l'article L. 122-48 du Code du travail concernant la prévention des actes de harcèlement sexuel, alors, selon le moyen : 1 / que des éléments relevés dans l'arrêt

Par conclusions récapitulatives, la SAS KLC demande au tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1113, 1119 et 1353 du Code civil, Vu les pièces produites,

M. et Mme [R] ont interjeté appel par acte du 12 décembre 2019. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 mai 2021 fondées sur l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles

L. 712-11-1 du code de commerce.

L. 712-11-1 du code de commerce précité.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

48 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut être que la conséquence de la reprise d'une instance introduite antérieurement au jugement d'ouverture ", la cour d'appel a violé les articles 47 et 48 de la loi

En outre, selon l’article L. 721-3, 1° et 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

Elle réclame 2 000 euro à titre de dommages et intérêts et 1 500 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le bénéficiaire de cette délégation de signature ne peut la subdéléguer à l'un de ses subordonnés ; qu'ainsi l'article 3 du décret du 28 novembre 1995 relatif

les défenderesses au paiement de la somme de 16.704 euros sur le fondement de l'article L. 442-6 2° du code de commerce.

Jaume Y... au motif inopérant que la clause figurait sur des factures postérieures à la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 48 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

L. 52 du Code du domaine de l'Etat et par fausse application l'article 728 du Code général des Impôts ; alors d'une troisième part que, la loi fiscale étant d'interprétation stricte et l'article 728

2037 du Code civil, au motif qu'il avait omis d'inscrire le nantissement sur le fonds de commerce qu'il s'était engagé à prendre, déchargé entièrement M.