En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9.

A... et avaient un intérêt à agir, alors « que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat à durée déterminée, alors selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'employeur pouvait donc retenir un nouvel agissement

personne exerçant une fonction publique, alors « que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation en dehors de tout but de protéger un droit légitime et de tout intérêt à agir

rez-de-chaussée de l'immeuble en avancée de son local commercial ; que la SCI a invoqué la nullité de l'assignation délivrée par le syndic en invoquant l'absence d'autorisation régulière de ce dernier pour agir

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi rédigé : "il est reproché à l'arrêt attaqué qui a fixé le préjudice global subi par X. du chef des d agissements

pressions et que le maintien en détention de l'inculpé s'impose pour les nécessités de l'information ; qu'il est également nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par les agissements

caractère équitable du procès pénal; qu'il ressort du dossier, et notamment du réquisitoire définitif, que Mme B., mère de la victime, a modifié son opinion, en ne croyant pas, tout d'abord, aux agissements

Ils sont par voie de conséquence eux-mêmes prescrits à agir contre le vendeur intermédiaire M. V... Q... , s'ils se prévalent de vices qui seraient antérieurs à la mise en circulation.

d'habitation pendant la durée du bail ; que titulaire sur les immeubles à réhabiliter d'un droit réel immobilier qui lui en confère l'usage et la jouissance, le preneur à bail à réhabilitation a qualité pour agir

du plan était contesté devant la cour d'appel, ainsi que sur pourvoi contre cet arrêt, devant la Cour de Cassation, précisément en ce que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas qualité pour agir

[B], une dégradation de ses conditions de travail qui avait eu pour effet d'altérer sa santé et de compromettre son avenir professionnel ; 2°/ qu'en relevant que l'auteur des agissements reprochés n'avait

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le salarié avait une procuration sur le livret de son épouse ; qu'au surplus, les agissements

X... , agissant en son nom personnel et en tant que président de la société Smanor, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire peut agir

principale de 166 103,27 euros, alors « que les membres d'un groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre ; qu'en jugeant que le liquidateur, qui ne pouvait agir

en considération les faits de même nature survenus antérieurement ; qu'en retenant, après avoir estimé que les faits afférents aux places payées par les époux [I] n'étaient pas prescrits, que les agissements

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. [K] [U] en nullité du procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981 signé par M.

909,57 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 mai 2004 la société IMTC faisait expressément valoir que la société Weisrock ne justifiait d'aucun intérêt à agir