Codes de loi français

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F. Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.

Article R*60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F

Article R80 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 62

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé

Article R*60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F

Article R322-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81

-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. II.

Article R2312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.

Article 301 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 16

général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F

Article 160 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 08

sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f

Article 39 quinquies FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

Article 1

Marigny-Le-Lozon, Méautis, Le Mesnil-Eury, Monfréville, Montsenelle, Moon-Sur-Elle, Nay, Neuville-Au-Plain, Orglandes, Osmanville, Périers, Picauville, Le Plessis-Lastelle, Pont-Hébert, Quineville, Raids, Rauville-La-Place, Remilly Les Marais, Rubercy, Saint-André-De-Bohon

Article Annexe Avenant Convention

Il a été convenu que les modifications suivantes sont apportées à la convention du 21 mai 1889 : 1° A l'article 3 est ajouté le paragraphe ci-après : "Pour la section comprise entre Saint-André et Puget-Théniers, les délais dans lesquels les travaux

Article 9

Receveur ou chef de centre de 3e classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade ; d) Contrôleur divisionnaire ayant atteint au moins le 4e échelon ; e) Surveillante en chef de 2e classe ; f)

Article 1

Est puni d'une amende de 400 à 1000 F tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne s'est pas conformé à l'obligation qui lui incombe en application de l'article 1234-2 du Code rural de souscrire et de maintenir en vigueur, tant pour lui-même

Article 5

halogénés ou non. c) L'effluent rejeté ne contient pas de substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique. d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 9. e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .C. f)

Article 2

Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise 5,00 € F (T). Connaissance du territoire et la réglementation locale 16,00 € G (T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité 24,00 € F (V).

Article ANNEXE 230-2.A.5

dans le cas de chargement le plus défavorable, à l'aide de la formule : Bt = 0,42 1w2 + (Me/) dans laquelle : 1w2 est le bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent calculé suivant l'annexe 230-2.A.4 ; Me est donné par la formule (1) : Me = F(

Article R313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

projectiles spécifiquement conçus pour ces lanceurs, classés aux h et h bis de la catégorie D ; c) A l'installation de dispositifs fixes relevant du 8° de la catégorie B ; d) Aux ventes occasionnelles effectuées entre particuliers d'armes relevant des e, f

Article R*423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ; f)

Article R3411-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

général ; c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'Ecole de l'air et de l'espace ; d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ; e) Un représentant du personnel civil ; f)