, 28-30-32 rue des Antonins à Villeurbanne, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que l'évacuation de tous

    Is Article 6 applicable to the facts of which the applicant complains (compare, Antoine v. the United Kingdom (dec.), no.   62960/00/05, 13 May 2003, and Vasenin v.

avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant ET : DEFENDEURS : Madame [F] [C] veuve [P] née le 14 Décembre 1946 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Antoine

[F] [W], appelant, assisté de Me Antoine PAVEAU, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En l'espèce, il est constant que sans interférer avec le choix du bénéficiaire, qui relève de la liberté totale du souscripteur, liberté qu'elle a d'ailleurs exercée à 7 reprises, selon les dires de l'assureur

C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Antoine, dit Tony, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 2 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recel de vol avec arme, à 8 ans d'emprisonnement, 150 000 francs d'amende et à l'interdiction

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10

Claude Brats, demeurant chemin de Saint Antoine, les Vaussiers à La Cadière-d'Azur (Var), 12 / de M.

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet des Côtes-d'Armor, - à Me Antoine

Par ordonnance du 21 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la remise en liberté de l'intéressé.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".

434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".