L'affaire a été débattue le 11 Février 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère Mme Sylvie ARMANDET

  The limited range of out-of-unit activities on offer, the manner in which they were arranged and the lack of staff qualified to organise such activities resulted in a seriously deficient regime

          The Government observe that the applicant could have arranged for a representative to represent her at the hearing.

.; il est très étrange de constater que sur n'importe quel sujet, même les plus simples vous vous arrangez toujours pour les déformer de façon à induire une suspicion à mon égard...'.

L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère Mme Sylvie ARMANDET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère Mme Sylvie ARMANDET, Conseiller

Secondly, in contrast to the outward journey – an unlawful and perilous crossing on a makeshift boat, arranged by the father himself, without ensuring that his children were accompanied by an adult with

Chamot, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - et les observations de Mme J N, de Me Grillon représentant le centre hospitalier de Carpentras et Relyens Mutual Insurance et de Me Armandet

B A, représenté par la SEP Armandet - Le Targat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes région Lézignanaise, Corbières et Minervois à lui verser une somme

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par la SELARL Vinckel- Armandet- Le Targat- Barat Baier avocats, conclut au rejet de la requête

des mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet 2020, 1er octobre 2020 et 15 novembre 2021, le CHU de Montpellier et la société hospitalière d'assurance mutuelle, représentés par Me Armandet

          Until 1987 the applicant's access to his son was effected on a "gentleman's agreement" basis but subsequently it was arranged that the applicant saw his

  The Tribunal considered that a conditional discharge, even deferred, would be premature, and it adjourned the hearing for a period of unescorted leave to be arranged.

] née le 12 Février 1967 à , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE Intimée S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Cécilia ARANDEL

PADZUNASS SALVISBERG & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ALBERTVILLE INTIMEE : S.A.S.U. [18] venant aux droits de la société [16] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4] Représentant : Me Cécilia ARANDEL

Encadrement - RG n° 05/01302 APPELANTE SAS IMPRIMERIES FECOMME QUEBECOR [Adresse 2] 77410 [Localité 6] représentée par la SCP FROMONT-BRIENS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Cécilia ARANDEL

rapport de Mme Fabas, rapporteure, - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique, - et les observations de Me Raffoul représentant le Comité social et économique de la société CWT SAS, de Me Arandel

    According to section 11 of the 1990 Act, the Social Council decides on the details of the care, in particular, how the care is to be arranged and where the child is to live.