L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de défauts de base légale au regard de ce texte et de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1116 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Y... n'avait pas mesuré l'appartement litigieux (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société

2015 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1110 du Code civil que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose

2, du code de commerce, les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 de ce même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à la différence du dol, l'erreur

 ; Vu les conclusions transmises par le RPVA le 31 mai 2017 pour la Société KS logistique, aux fins de voir, au visa des anciens articles 1134, 1147, 1109, 1110, 1116 du code civil, 1184 et 1615 du

1109 du Code civil ; 2 / que si les parties avaient fixé le paiement de la somme de 3 000 000 francs lors de la délivrance d'un permis de construire le surplus non bâti de la propriété objet de la

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Invoquant la faute ainsi commise par le CRÉDIT AGRICOLE qui les a trompés dans leur consentement, ils forment au visa des articles 1109 et suivants et 1147 du Code civil une demande en réparation afin

/2022, la société SAS M6 [L] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1172, 1173 et 1217 du Code civil ; La société M6 [L] demande à la Cour de : DÉCLARER

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1109 et 1116 du code civil, ensemble les articles 130 et 455 du code de

1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter le dol de la banque, sur la circonstance que la société n'était pas, aux dates des actes litigieux, dans

préliminaire, 81, 56, 56-3, 96, 99, 114, 593 du code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du code pénal, L. 1110-4 et L. 1111-18 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR DE

de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 8.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1992) d'avoir rejeté ses actions en nullité et en résolution, d'une part, en violation de l'article 1110 du Code civil, pour avoir, à tort, refusé de reconnaître

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

de la convention, qu'elle ait été commune entre les cocontractants ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu