L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2224 du code civil : 7.

DEBATS A l’audience collégiale du 12 Février 2026, présidée par Monsieur Jérôme HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Madame Céline MARION, en application de l’article 804 du Code

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JANVIER 1982) QUE, POUR LA RENOVATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, LE COMITE DES COLONIES

L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, R. 241-51 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ; Mais attendu, d'abord

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L.4612-8 et L. 4614-12 du Code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

R. 237-2 et R. 237-12 du Code du travail ; "alors, qu'enfin, la faute de la victime exonère le prévenu de sa responsabilité pénale lorsqu'elle constitue la cause exclusive des blessures qu'elle a subies

313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / que les juges

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.