privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ; 5.

510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 62-V de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 7.

et 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil ; « 4°/ qu'en tout état de cause, en énonçant, en l'espèce, pour débouter

[K] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

[F] et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'article

-2016, 2016-2017, 2017-2018 ; qu'il est justifié que les frais de scolarité en 2015-2016 s'élevaient à 720 euros par mois et à 750 euros en 2017-2018 ; qu'à l'examen de l'avis de situation déclarative

En premier lieu, la faute civile prévue par l'article 91 du code de procédure pénale, qui correspond à celle de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du même code), doit être démontrée par le

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.

pour l'année 2013 . 36 points pour l'année 2014 . 36 points pour l'année 2015 . 36 points pour l'année 2016 . 36 points pour l'année 2017 . 36 points pour l'année 2018 . 72 points pour l'année 2019

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe d'égalité de traitement, ensemble le principe

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, les faits antérieurs au 26 février 2013 sont prescrits, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés et a violé les articles 7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur

et 13 août 2018, ce délai n'était pas expiré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 ancien, désormais 1792 4-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

et 18 mai 2018, aux fins de condamnation de la société à lui verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire de sa part variable 2016, 2017, 2018 et 2019 et des congés payés afférents, ainsi qu'à

, 2014 et 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

civile et l'article 88 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 : 8.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.