de procédure civile, aux articles 505 à 516 et dans celui du Code judiciaire promulgué par la loi du 10 octobre 1967, aux articles 1140 à 1147.

L'article L.3121-38 du code du travail dit, de manière supplétive, qu'« à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L.3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

R. 431-10 (…) et aux articles (…) R. 431-21 (…) ».

L. 145-41 du code de commerce, L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 313-3 du code monétaire et financier, de : " DECLARER recevables tous les copropriétaires bailleurs en

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-30 du code forestier, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes

de versements réguliers jusqu'au dépôt de bilan; qu'ainsi l'arrêt attaqué a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que les commandements du 21 septembre 1990 qui avaient été

Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction

Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

En effet, il résulte notamment de l'article R. 210-9 du code de commerce que la nomination du nouveau dirigeant d'une société et la cessation de mandat de l'ancien doivent faire l'objet de mesures de publicité

L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47