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2 157 résultats pour « Article 2125-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255acd5801467741cfde

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition de la chambre d'accusation lors du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403265_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200347_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00141

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300184_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a070cdc6046d47897611

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02441_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables dans le cas où il est statué, comme en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205730_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002057_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300938_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux organes délibérants des établissements publics de coopération

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104325_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104327_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04620_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304851_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304852_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205725_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle

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