L 1224-1 et L 2322-4 du Code du travail ensemble les articles L 2324-26, L 2314-28, L 2143-10 et L 4611-1 du Code du travail; ALORS DE SEPTIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2017 a été organisée l'élection des délégués du personnel de l'établissement de

R. 2314-25 alinéa 1er du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 12.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 2314-17 du code du travail.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen ayant délibéré, conformément à l'article

11 du protocole préélectoral et violé les articles 1103 et 1192 du Code civil (anciennement article 1134), ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause

L. 2315-84 du code du travail.

L.2315-23 et L. 2316-25 du code du travail qu'il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, qu'il est une personne morale autonome gérée de façon indépendante, échappant au pouvoir de

L.2315-23 et L. 2316-25 du code du travail qu'il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, qu'il est une personne morale autonome gérée de façon indépendante, échappant au pouvoir de

L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2314-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition

P..., au motif que la liste CFE-CGC ne respectait pas l'obligation de parité prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-23 du code du travail : 9.

le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par

L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant ainsi de rechercher quel était l'établissement au sein duquel MM.

L. 2322-4 du code du travail par refus d'application et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification du périmètre d'une

2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 6.