relevé d'office tiré de ce que le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué au 8° du même article comme base légale de la décision

Elle estima que les conditions d’une révision du jugement en question, telles que définies par l’article 327 du code de procédure pénale, n’étaient pas réunies.

la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée par les appelantes a été rendue en application de l'ancienne version de l'article R.164-42-10 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - l'article R.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

103 de la loi sur le recouvrement des impôts, et chapitre 5, article 13, de la loi sur l'impôt). 42.

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Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 160, pp. 17-20, §§ 42-49) et de l'article 11 (arrêt Plattform «   Ärzte für das Leben   » c.

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

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