-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles

Article L421-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement, désigné par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L. 411-1 et

Article 411-7.03

—

Les véhicules sont des véhicules EX/II ou EX/III tels que définis dans l'ADR et des engins de transport fermés réservés aux marchandises de la classe 1 au sens du 7.1.2 du code IMDG du code IMDG.

Article (60 à 69)

—

68 D50 D3b Meyenheim D2 Réguisheim 68 D52 Limite départements 67/68 Artzenheim D468 Niffer 68 D55 D201 Baldersheim D108 Ottmarsheim 68 D66 D38 Pfastatt D20

Article 413-35-1

—

L'article 411-14 ne s'applique pas à l'OPCVM contractuel constitué en application du présent article.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

opérationnelle mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée

Article D732-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 312-4, ou par référence aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en application des articles

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle

Article 4

—

Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de procédure pénale

-5 du code de la sécurité intérieure et les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A ou 20-1 du présent code ; 1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article R. 212-65 ; 5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68

Article 410-1.01

—

A cet effet, sans préjuger, le cas échéant, des conditions spécifiques d'arrimage des marchandises dangereuses telles que prescrites dans la division 411, il pourra être utilement fait application des conseils et recommandations de l'O.M.I. contenues

Article 1391 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des impôts

Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

Article 321-78

—

. - La politique de gestion des risques doit porter au moins sur les éléments suivants : a) les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux obligations énoncées aux articles 321-81, 411-72 et 411-73 ; b) l'attribution des

Article 68-4

—

L'agrément prévu au 3° de l'article 68-2 est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique et ayant pour objet exclusif l'importation, la commercialisation et la maintenance de modèles agréés de machines

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de manipulateur d'électroradiologie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

de leur grade prévu au tableau annexe 1 de l'arrêté du 29 novembre 1973 modifié susvisé les manipulateurs d'électroradiologie titulaires, possédant l'un des titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée à l'article 18 (1°, 2°) du décret 68

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 31 décembre 1986 fixant la liste des diplômes, titres et qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement de laborantins et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de laborantin des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

l'échelon exceptionnel de leur grade prévu au tableau annexe 1 de l'arrêté du 29 novembre 1973 modifié susvisé les laborantins titulaires, possédant l'un des titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée à l'article 11 (1°, 2°) du décret 68

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet

Article A444-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68

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