de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

  Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention), et M.   R.   Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement   A).

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 37.

de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

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LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts n’instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme destiné à la location, un local d’habitation

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

450 du Code de Procédure Civile

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, a été méconnu dès lors qu’il a été informé, le 8 décembre 2022, de la tenue du conseil médical, le 13 décembre 2022, soit un délai

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158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.