Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN-AIR DU LIMOUSIN, DITE CAMPAL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT L'EMPLOYEUR DE JEAN Z..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER NOVEMBRE 1954 COMME Y... ET LICENCIE LE 26 OCTOBRE 1978, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE ASSIMILE A L'EMPLOYEUR LUI-MEME ET QUE LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE LA CAMPAL DES LORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS ATTACHEE A DETERMINER SI LE RECRUTEMENT ET LA DIRECTION DU PERSONNEL DE L'ADHERENT A LA COOPERATIVE N'ETAIENT PAS EXERCES PAR ELLE POUR LE COMPTE DE CET ADHERENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT DECIDE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 12 MAI 1981 DE PROVOQUER L'INTERVENTION AUX DEBATS D'YVES D'X..., PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE TRAVAILLAIT Z..., POUR SAVOIR S'IL SE CONSIDERAIT COMME L'EMPLOYEUR DE CE Y..., N'ONT PAS TENU COMPTE DE SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL REVENDIQUAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QU'IL AVAIT SUPPORTE LA CHARGE DES SALAIRES ET DES COTISATIONS SOCIALES AFFERENTS A Z... ET QU'IL AVAIT DEMANDE A LA COOPERATIVE DE LE LICENCIER EN SON NOM, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE FAISANT VALOIR QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT DECIDE QUE LES ADHERENTS DE LA CAMPAL ETAIENT LES VERITABLES EXPLOITANTS DE LEURS PROPRIETES ET QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES AVAIT JUGE QUE LESDITS ADHERENTS ETAIENT BIEN LES EMPLOYEURS DES SALARIES QUI TRAVAILLAIENT SUR LEURS PROPRIETES DES LORS QUE CES PROPRIETAIRES RECUEILLAIENT LES BENEFICES OU SUBISSAIENT LES PERTES DE L'EXPLOITATION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Z... A ETE ENGAGE PAR LA CAMPAL LE 1ER NOVEMBRE 1954, QU'IL A ETE AFFECTE D'ABORD A UNE AUTRE EXPLOITATION AVANT DE L'ETRE, LE 1ER NOVEMBRE 1956, A CELLE D'YVES D'X..., QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, LA CAMPAL AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE FOURNIR DU PERSONNEL SPECIALISE A SES ADHERENTS, QUE CEUX-CI AVAIENT L'OBLIGATION D'UTILISER LES SERVICES DES SALARIES AINSI MIS A LEUR DISPOSITION, QUE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAMPAL PREVOYAIT QUE LE FAIT D'ADHERER A CETTE COOPERATIVE IMPLIQUAIT POUR CHAQUE MEMBRE LE RENONCEMENT A TOUT ACTE DE GESTION ET DE DIRECTION TECHNIQUE DE L'ELEVAGE, QU'UN STATUT COMMUN, ELABORE PAR ELLE REGISSAIT TOUS LES BERGERS EMPLOYES SUR LES EXPLOITATIONS, QUE LES CIRCULAIRES ADRESSEES AUX BERGERS FIXAIENT LES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION, LEURS CONGES ANNUELS ET LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, QUE DANS LES CERTIFICATS DE SALAIRES DELIVRES A Z... PAR LA COOPERATIVE, CELLE-CI Y DECLARAIT EMPLOYER Z... COMME Y..., QUE LES LETTRES A LUI ENVOYEES PAR LA CAMPAL ETABLISSAIENT SON LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA COOPERATIVE, QUE SES BULLETINS DE SALAIRES MENTIONNAIENT COMME NUMERO D'EMPLOYEUR A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CELUI DE LA CAMPAL ET NON PAS CELUI D'X..., QUE C'EST LA CAMPAL QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE SON REGLEMENT INTERIEUR ASSURAIT LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION DE D'X..., QUE C'ETAIT ELLE QUI RECRUTAIT ET DIRIGEAIT LES BERGERS, VIS-A-VIS DESQUELS D'X... NE DISPOSAIT D'AUCUNE AUTORITE ET D'AUCUN POUVOIR ET QU'ELLE ETAIT A CET EGARD, NON LE MANDATAIRE DE D'X..., MAIS LE VERITABLE EMPLOYEUR DE Z... ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LA CAMPAL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JEAN A... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... AVAIT ETE LICENCIE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT TOUJOURS EN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, APRES EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR QUE L'EMPLOYEUR PUISSE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PARCE QU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS QU'IL EUT ETE RECHERCHE SI Z... REPRENDRAIT SES FONCTIONS A L'EXPIRATION DE SON ARRET DE TRAVAIL ET PARCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES AVAIENT DESORGANISE L'EXPLOITATION DE SON EMPLOYEUR ET AVAIENT NECESSITE SON REMPLACEMENT, AUCUNE DE CES CONDITIONS N'ETANT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NI PAR AUCUN TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PUISQUE C'EST AU SALARIE QU'IL INCOMBE DE PROUVER QUE SON LICENCIEMENT EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES D'APPEL ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RAISONNANT COMME S'IL APPARTENAIT A LA CAMPAL DE PROUVER QUE LES ABSENCES DE Z... AVAIENT DESORGANISE L'EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ET AVAIENT IMPOSE SON REMPLACEMENT, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL A NIE LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAMPAL FAISANT VALOIR QUE Z... S'ETAIT DEJA ABSENTE A TROIS REPRISES AVANT D'INTERROMPRE SON TRAVAIL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN RAISONNANT COMME SI LES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES POUR CAUSE DE MALADIE N'AVAIENT PAS EU D'INCIDENCE SUR L'ORGANISATION DE L'EXPLOITATION, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE 1978, LA CAMPAL AVAIT NOTIFIE A Z..., QUI SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS LE 21 JUILLET 1978, SON LICENCIEMENT POUR LE 31 JANVIER 1979, QUE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES DE LA HAUTE-VIENNE PREVOYAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A AUCUN LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE SI L'INCAPACITE DE TRAVAIL N'AVAIT PAS DURE AU MOINS TROIS MOIS, QUE L'ARRET DE TRAVAIL EXPIRAIT LE 31 OCTOBRE 1978, QUE LA CAMPAL NE S'ETAIT PAS INFORMEE DU POINT DE SAVOIR SI Z... SERAIT OU NON EN MESURE DE REPRENDRE SES FONCTIONS LE 1ER NOVEMBRE 1978, QUE Z... N'AVAIT PAS ETE REMPLACE APRES SON LICENCIEMENT ET QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LA CAMPAL N'AVAIT PAS DE MOTIF SERIEUX DE SE SEPARER DE Z... ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;



ATTENDU QUE LA CAMPAL REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JEAN Z... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN SE REFERANT AU SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, LA CONVENTION COLLECTIVE A NECESSAIREMENT PREVU QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN QUI A ETE EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE SALARIE LICENCIE AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE TRAVAIL ET NON PAS LE SALAIRE MENSUEL MOYEN THEORIQUE QU'IL AURAIT PERCU PENDANT L'ANNEE OU IL A ETE LICENCIE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 40 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES DE LA HAUTE-VIENNE PREVOYAIT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT LE SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, QUE Z... NE PERCEVAIT PAS UN SALAIRE FIXE ET QUE LE MONTANT DE SA REMUNERATION ETAIT DETERMINE A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE ANNUEL EN FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION SUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, SANS DENATURER L'ARTICLE 40 BIS SUSVISE, CALCULE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE Z... EN FONCTION DE LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL AURAIT PERCUE LES TROIS DERNIERS MOIS S'IL AVAIT TRAVAILLE DURANT TOUTE L'ANNEE 1978 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;