-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 46 quater-0 ZY septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable.

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI. Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1384-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.

Article L5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

-Les contrôles de sûreté mentionnés à l'article L. 5332-11 peuvent être réalisés par : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article

Article 20

—

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article 23

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 B bis, Art. 1768 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1760 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 207

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.

Article 1

—

en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles

Article 18

—

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes : 1° Dans le code minier : a) L'article 30 bis ; b) L'article 145 ; c) Le premier alinéa de l'article 148 ; d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;

Article 60-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

Code de procédure pénale

A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des

Article 433 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2.

Article 6

—

du III bis de l'article 125 A du code général des impôts et le montant de ce prélèvement ; - la somme algébrique des profits et des pertes imposable selon le barème prévu à l'article 197-I du même code.

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

et à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L.

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par l'article 261 G du code

Article L181 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Livre des procédures fiscales

La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du quatrième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée aux deuxième et troisième alinéas

Article R2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 28

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes

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