CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d5e351cdc6046d477b2c73
7 avril 2026
R. 211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'Article 720 du Code Civil ; Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile ; Vu l'Article 815 du Code Civil ; Vu les Articles 1365 et 1368 du
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102350_20221115
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224
31 janvier 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Chambre civile 1-2
671894c6d8ceca1cd7019392
22 octobre 2024
par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e9
23 novembre 2016
97 %, ainsi que de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre civile
68f15fe688dcb0e97e91f243
6 octobre 2025
L.133-18 à L.133-20 du code monétaire et financier, transposant les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330419
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
Article 3 : La commune de Salernes versera une somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer sa demande
Chambre 4-8a
6973ab3dcdc6046d4771ade6
22 janvier 2026
MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé
2ème chambre
DTA_2103078_20230629
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
111 du code général des impôts par le 2° de l'article 109-1 du même code que lorsqu'il y a appréhension définitive d'actifs.
69d7f7e7cdc6046d47aefa47
9 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
CETAT:CETATEXT000022330427
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
CETAT:CETATEXT000022330422
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Page 56 sur 826