I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

Article 5

—

Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

Article 99

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L842-8 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L344-5 II.

Article 19

—

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article 74

—

- Code du travail Art. L5522-21 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 273

—

- Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 265

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L842-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 91

—

- Code de l'environnement Art. L541-10-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 28

—

- Code de l'énergie Art. L221-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 8

—

- Code de la consommation Art. L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 237

—

- Code des transports Art. L1803-5-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 28

—

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 65

—

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article 42

—

I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 3

—

Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.

Article 15

—

I. - (Abrogé) II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la

Article 5

—

IV. - L'intitulé de la section II du chapitre III du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et l'intitulé de la section II du chapitre III du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable

Article 2

—

Annexe II II. - A. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015. B. - Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.

Article D232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 68

Code du sport

Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 bénéficient d'au moins une consultation médicale au sein d'une antenne médicale de prévention du dopage.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même

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