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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la plateforme de l'ANEF le 19 mars 2025.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Dans ses dernières écritures, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société a conclu comme suit : 'Vu l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'Arrêté du
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78b9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
, par application des articles L.133-19, IV et L.133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
un véhicule à usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Quant aux prestataires de service, à supposer qu’ils ne puissent être regardés comme des personnels au sens des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11111
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
qui lui a été assigné au titre de l'année 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
19 mars 1999
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d8
5 février 2015
5 février 2015
R 382-2 3° du code de la sécurité sociale renvoient aux définitions de l'article 98 A, alinéas 1 à 6 de l'annexe III du code général des impôts pour déterminer ce qu'est une oeuvre d'art originale;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200698
30 avril 2014
30 avril 2014
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200095
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617051
1 mars 1978
1 mars 1978
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 - IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01604
21 septembre 2016
21 septembre 2016
A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01603
21 septembre 2016
21 septembre 2016
G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 311-3 du présent code (…) IV.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre des années 2010 à 2013 en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 () / IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires
Source officiellePage 56 sur 506