Suivant les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus distribués ()c) les rémunérations et avantages occultes " servis par une société.

et autres loyers et charges suivants ; Concernant l’opposition du chèque de 2 000 euros, A titre principal, vu les articles L131-32 et L131-59 du code monétaire et financier, déclarer et juger prescrite

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que n'assurent pas le respect du contradictoire et causent un préjudice à l'employeur contrôlé les observations qui ne lui permettent pas

relève décadaire ne respecte pas les dispositions de l’article R. 436-59 du code de l’environnement puisqu’elle ne prévoit qu’une seule relève dans le mois d’octobre au lieu de trois ; la liste des engins

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

M. et Mme A... ont bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, à raison d’investissements réalisés

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

000 € contre 3 316 000 € l'année précédente pour la même période, ajoutant que le chiffre d'affaire du 2 mai 2006 était en progression de 59% par rapport à l'année précédente ; que la société Monte Paschi

L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L 411-63 du code rural par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article.

X... : Considérant d'une part, que l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts applicable à l'espèce dispose : "Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les investissements productifs que les entreprises

1759 du code général des impôts, prononcée à son encontre au titre des années 2015 à 2017.

Il résulte des dispositions de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales que cette dernière n’est pas compétente en matière de taxe sur la valeur ajoutée déductible.

le début d'un nouveau contrôle devant être précédé conformément à l'article R243-59 alinéa 1 d'un avis de passage ; que de plus, comme il vient d'être dit les notes manuscrites remises à l'employeur lors

1974 à 1977 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquels elle a été assujettie sous les articles 59 à 62 et 4008 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août

Il en résulte que le terrain bâti acquis par la SARL Aurépré ne peut être regardé comme un terrain à bâtir au sens de l'article 268 du code général des impôts.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué