TA33 · 4ème chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces enregistrées le 12 septembre 2022, l’association Défense des milieux aquatiques (DMA) demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 juillet 2022 portant réglementation de la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure, en tant que cet arrêté n’exécuterait pas le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100741 du 13 janvier 2022 ; 
2°) d’annuler l’article 2 de l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 juillet 2022 portant réglementation de la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure, en tant que le tableau auquel fait référence cet article prévoit des relèves décadaires insuffisantes ; 
3°) enjoindre à l’autorité administrative de prévoir deux jours supplémentaires de relève décadaire en octobre ; 
4°) d’enjoindre à l’autorité administrative de mettre en œuvre les mesures suivantes assurant que la pêche maritime ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des poissons migrateurs anadromes au sein de l’estuaire et de l’embouchure de la Gironde, à savoir : 
- rappeler que la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde et son embouchure se pratique au sein d’une aire Natura 2000 dédiée à la stricte protection des espèces de poissons migrateurs anadromes, rappeler l’interdiction totale de pêche des esturgeons, saumons et grandes aloses et prononcer la fermeture définitive de toutes les pêches aux engins et filets encore tolérées ciblant des espèces de poissons d’intérêt communautaire, à savoir la lamproie marine, la lamproie fluviatile et l’alose feinte, et l’interdiction de toute forme d’utilisation des spécimens capturés, notamment à titre appâts ; 
- mettre en œuvre toutes les mesures d’évitement de capture d’espèces de poissons d’intérêt communautaire, à savoir l’interdiction définitive de l’usage du filet dérivant, l’éloignement de tous les filets de pêche au-delà des trois premiers milles, l’interdiction du chalutage dans l’estuaire de la Gironde et son embouchure, l’interdiction de la pêche de la crevette au haveneau de fin juillet à novembre, et la remise à l’eau immédiate de tout esturgeon capturé vivant ; 
- mettre en œuvre toutes les mesures de déclaration et de débarquement suivantes, à savoir la mise en œuvre d’un système de surveillance électronique à distance avec caméras embarquées, l’obligation de débarquement et de déclaration pour la pêche professionnelle avec géolocalisation et pesée des captures d’espèces de poissons d’intérêt communautaire autres que celle d’un esturgeon vivant, l’obligation de relâcher et de déclaration pour la pêche récréative de toutes captures d’espèces de poissons d’intérêt communautaire, la communication incitative, la veille scientifique, la surveillance, le contrôle et la répression appropriés pour protéger ces espèces. 
Elle soutient que : 
- l’instauration d’une relève décadaire, prévue à l’article 2 de l’arrêté attaqué, est insuffisante pour assurer l’exécution du jugement du 13 janvier 2022 ; la liste des jours de relève décadaire ne respecte pas les dispositions de l’article R. 436-59 du code de l’environnement puisqu’elle ne prévoit qu’une seule relève dans le mois d’octobre au lieu de trois ; la liste des engins et filets « permettant la pêche des poissons migrateurs, à l’exception de l’anguille de moins de 12 centimètres » n’est pas fixée par l’arrêté litigieux, ce qui constitue une seconde irrégularité de l’article 2 de l’arrêté attaqué ; 
- l’article 3 de l’arrêté attaqué ne ferme pas la pêcherie de la crevette dans l’estuaire de la Gironde de fin juillet à fin novembre ; 
- les articles 6 et 7 de l’arrêté attaqué, qui réglementent l’usage des filets dérivants et la pose de filets fixes, n’exécutent pas le jugement du 13 janvier 2022, dès lors que la seule mesure d’exécution possible de ce jugement est l’évitement spatio-temporel des espèces d’intérêt communautaire par les filets, notamment dérivants ; 
- l’article 9 de l’arrêté attaqué, qui relève à 100 mm le maillage des filets dérivants à maigres et une mesure insuffisante pour assurer l’exécution du jugement du 13 janvier 2022 ; 
- l’article 10 de l’arrêté attaqué ne répond pas à l’exécution du jugement du 13 janvier 2022 et ne respecte pas la procédure prévue par le décret n°2017-568 du 19 avril 2017 ; 
- l’arrêté attaqué n’interdit pas la pêche de l’alose feinte et de la lamproie marine ; 
- l’arrêté litigieux ne garantit pas que les mesures qu’il prévoit assurent que la pêche maritime ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, de l’alose feinte et de la lamproie marine dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure ; 
- l’arrêté attaqué ne prend pas suffisamment de mesures pour interdire des captures d’espèces communautaires, pour éviter certaines captures et pour obliger au débarquement des captures accidentelles. 
 
Par ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 6 novembre 2023.  
Par lettre du 1er octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 juillet 2022 portant réglementation de la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure, en tant que cet arrêté n’exécuterait pas entièrement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100741 du 13 janvier 2022, dès lors qu’en cas d’inexécution de ce jugement, la partie intéressée pouvait demander au tribunal d’en assurer l’exécution selon la procédure prévue à l’article L. 911-4 du code de justice administrative. 
L’association Défense des milieux aquatiques a apporté des observations, enregistrées le 6 octobre 2025, qui ont été communiquées. 
Par lettre du 8 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 juillet 2022, en tant que cet arrêté n’exécuterait pas entièrement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100741 du 13 janvier 2022, et à l’injonction de prendre des mesures estimées nécessaires par l’association requérante pour exécuter ce jugement, en l’absence de décision administrative refusant de prendre lesdites mesures et liant le contentieux. 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code rural et de la pêche ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Katz, 
- les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 7 octobre 2014, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a règlementé la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde, en fixant notamment des longueurs maximales pour l’utilisation de filets dérivants (article 4), de filets fixes (article 5) et des dispositions particulières concernant la pêche du maigre en aval de la limite transversale de la mer en permettant l’usage de filets d’une longueur supérieure (article 7). L’association Défense des milieux aquatiques a adressé une demande à fin d’abrogation des articles 4, 5 et 7 de l’arrêté précité, réceptionnée le 2 décembre 2020. Par un jugement n° 2100741 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par l’association Défense des milieux aquatiques, a, d’une part, annulé le refus implicite d’abroger les articles 4, 5 et 7 de l’arrêté précité du 7 octobre 2014 et, d’autre part, a enjoint à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine de prendre les mesures règlementant la pêche professionnelle nécessaires pour s’assurer que cette activité ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, l’alose feinte et la lamproie marine au sein de l’estuaire et de l’embouchure de la Gironde. La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a pris un arrêté le 28 juillet 2022, portant réglementation de la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure. Par la requête visée ci-dessus, l’association Défense des milieux aquatiques demande au tribunal, premièrement, d’annuler l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 juillet 2022 portant réglementation de la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure, en tant que cet arrêté n’exécuterait pas le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100741 du 13 janvier 2022, deuxièmement, d’annuler l’article 2 de l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 juillet 2022 portant réglementation de la pêche maritime dans l’estuaire de la Gironde et à son embouchure, en tant que le tableau auquel fait référence cet article prévoit des relèves décadaires insuffisantes et, troisièmement, d’adresser des injonctions à l’administration de prendre des mesures précises définies par l’association Défense des milieux aquatiques. 
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, en tant que cet arrêté n’exécuterait pas entièrement le jugement n° 2100741 du 13 janvier 2022 et sur les conclusions aux fins d’injonction y afférentes : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel (…) ». 
 
3. D’autre part, en vertu de l’article R. 911-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une réclamation adressée à l’autorité administrative et tendant à obtenir l’exécution d’une décision d’une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux » et en vertu de l’article R. 911-3 du même code : « Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d’exécution présentée en application du présent livre jusqu’à la notification de la décision qui statue sur cette demande ». 
 
4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, le jugement du 13 janvier 2022 a enjoint à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine « de prendre les mesures règlementant la pêche professionnelle nécessaires pour s’assurer que cette activité ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, l’alose feinte et la lamproie marine au sein de l’estuaire et de l’embouchure de la Gironde ». En outre, alors que l’association avait formé un appel incident contre ce jugement pour solliciter de la juridiction d’appel qu’elle enjoigne à l’autorité préfectorale de prendre des mesures réglementaires pour interdire les engins et filets de pêche susceptibles de capturer les espèces de poissons d’intérêt communautaire et d’adopter des mesures de déclaration et de surveillance, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt n° 22BX00903 du 18 juin 2024, après avoir confirmé l’annulation du refus d’abroger les articles 4, 5 et 7 de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2014, a considéré que son arrêt n’appelait aucune mesure d’exécution supplémentaire que celles ordonnées par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 
5. Par une première demande, enregistrée au greffe du tribunal le 18 juillet 2022, puis par une seconde demande, enregistrée le 1er septembre 2022, postérieurement à l’intervention de l’arrêté attaqué du 28 juillet 2022, l’association Défense des milieux aquatiques a saisi la présidente du tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, alors qu’elle aurait dû, en vertu de l’article R. 921-2 du code de justice administrative, saisir la cour administrative d’appel de Bordeaux, dès lors que le jugement du 13 janvier 2022 était frappé d’appel. La présidente du tribunal administratif de Bordeaux a gardé le silence sur ces demandes. 
 
6. Par les conclusions aux fins d’annulation « en tant que ne pas » et aux fins d’injonction qu’elle présente, l’association requérante entend, à la vérité, faire intervenir directement le juge administratif pour contraindre l’administration à prendre des mesures qui découleraient d’obligations que cette association estime impliquées par une complète exécution du jugement du 13 janvier 2022. Toutefois, la requérante n’a pas, comme le prévoient les articles R. 911-2 et R. 911-3 du code de justice administrative, adressé à l’administration une réclamation préalable en vue de faire naître une décision administrative sur le refus de prendre les mesures imaginées par elle. Dès lors, en l’absence de décision administrative liant le contentieux, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 juillet 2022, en tant que cet arrêté n’exécuterait pas entièrement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100741 du 13 janvier 2022, et à l’injonction de prendre des mesures souhaitées par l’association requérante, sont irrecevables. 
 
7. Au surplus et en tout état de cause, eu égard, d’une part, à l’office qui est celui du juge administratif dans le cadre d’un recours visant à ce que l’administration prenne des mesures pour faire cesser la méconnaissance d’une obligation lui incombant et, d’autre part, à la portée de l’obligation qui incombe en l’espèce à l’administration et des difficultés inhérentes à l’exercice de cette mission,  il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, soit établie, au vu des moyens dont dispose l’administration, une méconnaissance caractérisée des missions dont elle a la charge en matière de pêche professionnelle et de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, de l’alose feinte et la lamproie marine au sein de l’estuaire et de l’embouchure de la Gironde. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, en tant que cet arrêté n’exécuterait pas entièrement le jugement n° 2100741 du 13 janvier 2022, doivent être rejetées, de même que doivent l’être les conclusions aux fins d’injonction y afférentes. 
 
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 de l’arrêté attaqué, en tant que le tableau auquel fait référence cet article, annexé à l’arrêté, prévoit des relèves décadaires insuffisantes : 
 
9. Aux termes de l’article R. 436-59 du code de l’environnement : « Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs, à l’exception de l’anguille de moins de 12 centimètres, doivent être retirés de l’eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade. La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs mentionné à l’article R. 436-48 ». 
 
10. Contrairement à ce qui est soutenu par l’association requérante, le tableau auquel renvoie l’article 2 de l’arrêté attaqué, figurant en annexe 1 audit arrêté, définit de manière suffisamment précise les engins de pêche et les filets concernés en précisant que « sont concernés par l’obligation de relève, tous les engins de pêche et les filets permettant la pêche des poissons migrateurs, définis par l’article R. 436-44 du code de l’environnement, à l’exception de l’anguille de moins de 12 cm, dans l’ensemble des zones visées à l’article 1er.  Cette relève s’applique également aux filets et engins permettant la pêche du maigre ». 
 
11. En revanche, il est constant que, pour le mois d’octobre 2022, le tableau auquel renvoie l’article 2 de l’arrêté attaqué ne comprend qu’une seule date pour la relève des filets visés par les dispositions précitées et ce, en méconnaissance desdites dispositions qui imposent que ces filets soient relevés un jour sur dix. Par suite, l’association requérante est fondée à demande l’annulation dudit tableau, dans cette mesure. 
 
Sur le surplus des conclusions aux fins d’injonction : 
 
12. Le présent jugement annule seulement le tableau annexé à l’arrêté attaqué en ce qu’il ne prévoit pas une relève des filets concernés une fois tous les dix jours sur le mois d’octobre 2022. Toutefois, il n’y a pas lieu d’adresser une injonction à l’administration pour fixer de nouvelles dates de relève des filets sur le mois concerné, la période en cause étant entièrement révolue à la date du présent jugement, outre que l’arrêté litigieux a été abrogé. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Le tableau figurant en annexe 1 de l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine est annulé, en tant qu’il ne prévoit pas une relève des filets concernés une fois tous les dix jours sur le mois d’octobre 2022. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Défense des milieux aquatiques et au préfet de la Gironde. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Katz, président, 
M. Fernandez, premier conseiller,  
M. Boutet-Hervez, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.  
 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
D. Fernandez 
         Le président-rapporteur, 
 
        D. Katz 
 
La greffière, 
 
  S. Fermin 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,