TA13 · 7ème chambre — 6 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier 2022 et 24 juillet 2023 sous le n° 2200002, M. B A, représenté par Me Lehman, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 41 916,74 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 mars 2022 avec capitalisation à compter du 23 mars 2023 ; 
 2°) de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros à la charge définitive de l'ONIAM ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance et 1 500 euros au titre de l'instance de référé. 
 Il soutient que : 
 - il a contracté une infection nosocomiale durant sa prise en charge à l'hôpital de la Timone à partir du 3 octobre 2017, et plus précisément au décours de l'intervention qu'il a subi le 4 octobre 2017, les conditions d'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale étant remplies même en l'absence de déficit fonctionnel permanent dès lors qu'il a subi un arrêt de travail de plus d'un an ; 
 - il est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, à savoir son déficit fonctionnel temporaire total et partiel à hauteur de 4 575,83 euros, des souffrances qu'il a endurées à hauteur de 20 000 euros, de son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 8 000 euros, de son besoin en assistance par une tierce personne à hauteur de 1 260 euros, de ses pertes de gain professionnels actuels à hauteur de 4 620,91 euros, de son préjudice esthétique permanent à hauteur de 2 000 euros et de frais divers comprenant des frais d'assistance à expertise et des frais de copies à hauteur de 1 820 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022, 15 mai 2023 et 13 juin 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange Fitoussi Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les critères d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplis en l'espèce.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 14 juin 2023, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), représentée par Me Deguitre, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle doit être mise hors de cause dans cette instance dès lors qu'elle vise la condamnation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; 
 - les critères de gravité étant remplis, l'indemnisation des préjudices du requérant doivent intervenir au titre de la solidarité nationale par l'intermédiaire de l'ONIAM ; 
 - si sa responsabilité devait être engagée, l'indemnisation du requérant ne saurait excéder la somme globale de 17 840,91 euros ; 
 - le requérant ne saurait se prévaloir de ses frais de justice de l'instance en référé expertise.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 24 juillet 2023 sous le n° 2204859, M. B A, représenté par Me Lehman, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'APHM à lui verser une somme de 41 916,74 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 mars 2022 avec capitalisation à compter du 28 mars 2023 ; 
 2°) de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros à la charge définitive de l'AP-HM ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance et 1 500 euros au titre de l'instance de référé. 
 Il soutient que : 
 - il a contracté une infection nosocomiale durant sa prise en charge à l'hôpital de la Timone à partir du 3 octobre 2017 et plus précisément au décours de l'intervention qu'il a subi le 4 octobre 2017 et, en l'absence de déficit fonctionnel permanent retenu par l'expert, la responsabilité sans faute de l'AP-HM dont relève l'hôpital de la Timone doit être engagée dès lors que la preuve d'une cause étrangère n'est pas rapportée ; 
 - il est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, à savoir son déficit fonctionnel temporaire total et partiel à hauteur de 4 575,83 euros, des souffrances qu'il a endurées à hauteur de 20 000 euros, de son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 8 000 euros, de son besoin en assistance par une tierce personne à hauteur de 1 260 euros, de ses pertes de gain professionnels actuels à hauteur de 4 620,91 euros, de son préjudice esthétique permanent à hauteur de 2 000 euros et de frais divers comprenant des frais d'assistance à expertise et des frais de copies à hauteur de 1 820 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 13 juin 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange Fitoussi Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les critères d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplis en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, l'AP-HM, représentée par Me Deguitre, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle doit être mise hors de cause dès lors que les critères de gravité sont remplis en vue d'une indemnisation des préjudices du requérant au titre de la solidarité nationale par l'intermédiaire de l'ONIAM ; 
 - si sa responsabilité doit être engagée, l'indemnisation du requérant ne saurait excéder la somme globale de 17 840,91 euros ; 
 - le requérant ne saurait se prévaloir de ses frais de justice dans l'instance de référé expertise.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 6 mai 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais d'expertise à hauteur de 1 800 euros et les a mis à la charge de M. A. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lehman, pour M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, alors âgé de 21 ans, a été pris en charge en semi-urgence à l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, pour la mise en place d'une prothèse mécanique aortique le 4 octobre 2017, en raison de douleurs thoraciques avec troubles du rythme. En raison d'un retard de cicatrisation et de complications des suites de l'opération, il a bénéficié le 2 juillet 2018 d'une chirurgie plastique pratiquée au sein du même établissement où il restera hospitalisé jusqu'au 3 juillet. Le soir même, il a ressenti une très vive douleur au niveau de la cicatrice et a constaté, dès le lendemain, que la cicatrice était difforme et qu'un hématome était apparu. Le 4 juillet 2018, une ponction sera réalisée au niveau de la cicatrice. Le 6 juillet 2018, M. A subira un drainage de l'hématome avec reprise de la cicatrice et pose d'un redon durant 5 jours. Dès le retrait du redon, le 10 juillet 2018, le requérant a ressenti une importante douleur au niveau de la cicatrice. Le lendemain il sera pris en charge au sein du service de cardiologie, où l'ouverture de la cicatrice sera constatée. Le patient sera de nouveau hospitalisé du 23 octobre au 22 novembre 2018 au sein du service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire de l'hôpital de la Timone pour un bilan d'infection de la cicatrice de sternotomie. Au cours de cette prise en charge, une infection à Staphylocoque Aureus sera mise en évidence à de nombreuses reprises, nécessitant des traitements supplémentaires par antibiothérapie.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°2200002 et 2204859 qui tendent à la condamnation, pour la première, de l'ONIAM et, pour la seconde, de l'AP-HM du fait de l'infection nosocomiale contractée par M. A durant sa prise en charge à l'hôpital de la Timone à partir du 3 octobre 2017 sont relatives à la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 3. D'une part, aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II.- Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; 2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins ". 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que si l'infection nosocomiale dont a été victime M. A présente un lien avec un acte de soin au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il n'est pas démontré que celle-ci présente un caractère d'anormalité au sens des dispositions citées au point 3. Par suite, la solidarité nationale est insusceptible d'être mise en jeu en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'infection nosocomiale contractée par M. A a guérie sans séquelles et n'a donné lieu à aucun déficit fonctionnel permanent imputable. Dans ces conditions, dès lors que le déficit fonctionnel permanent du requérant est inexistant, et dès lors nécessairement inférieur au taux de 25 % fixé par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique cité au point 4 et que M. A n'est, au demeurant pas décédé en raison de l'infection nosocomiale dont il a été atteint, la solidarité nationale ne saurait être engagée au titre des dispositions de l'article précité.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conséquences dommageables de l'infection nosocomiales contractée par M. A au décours de l'intervention du 4 octobre 2017, n'ouvrent pas droit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.  
 Sur la responsabilité de l'AP-HM :  
 8. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".  
 9. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport enregistré le 23 aout 2021 de l'expertise diligentée par le tribunal, que M. A a été victime d'une infection nosocomiale dans les suites directes de l'intervention de mise en place d'une prothèse mécanique aortique, qu'il a subi à l'hôpital de la Timone le 4 octobre 2017. Il résulte également de l'instruction que cette infection survenue au décours de la prise en charge de l'intéressé par l'établissement n'était ni présente, ni en incubation avant ou au début de celle-ci et que l'AP-HM, n'établit aucune autre origine ou aucune cause étrangère permettant d'exonérer ou d'amoindrir sa responsabilité.  
 11. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la responsabilité sans faute de l'AP-HM est engagée du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au décours de l'intervention du 4 octobre 2017 à l'hôpital de la Timone.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 12. La date de consolidation, non contestée, de M. A est fixée au 26 avril 2019 et le requérant a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que M. A a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 100% durant les périodes d'hospitalisation 1er juillet 2018 au 3 juillet 2018, du 5 juillet 2018 au 30 juillet 2018, et du 23 octobre 2018 au 22 novembre 2018, soit 60 jours. Il a ensuite présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75% durant les périodes du 31 juillet 2018 au 31 août 2018 et du 23 novembre 2018 au 20 décembre 2018, soit 60 jours. M. A a enfin présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% le 4 juillet 2018 et durant les périodes du 27 novembre 2017 au 30 juin 2018, du 1er septembre 2018 au 22 octobre 2018 et du 21 décembre 2018 au 25 avril 2019, soit 395 jours. Il sera fait une juste appréciation globale du déficit fonctionnel temporaire total et partiel de M. A en l'évaluant à 1 927 euros. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. A, incluant le retentissement psychologique subi, ont été évaluées par l'expert à 4 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 7 200 euros. 
 15. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, principalement du rapport d'expertise, que l'infection nosocomiale dont M. A a été victime est à l'origine pour l'intéressé d'un préjudice esthétique temporaire évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. 
 16. En quatrième lieu, le besoin de M. A en assistance par une tierce personne imputable directement aux conséquences de l'infection nosocomiale en lien direct et certain avec l'intervention du 4 octobre 2017, a été fixé par l'expert à 1 heure par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 75% durant les périodes du 31 juillet 2018 au 31 août 2018 et du 23 novembre 2018 au 20 décembre 2018, soit 60 jours. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé à 13 euros. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 880,43 euros. 
 17. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. A justifie qu'il occupait un emploi d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale au sein de la commune de Senas en tant qu'adjoint d'animation pour les activités périscolaires et qu'il percevait pour les mois d'août, septembre et octobre 2017 un salaire net mensuel de 859,49 euros. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport du d'expertise que du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contracté au décours de l'intervention du 4 octobre 2017, M. A a été en arrêt de travail jusqu'au 22 avril 2019, soit pendant une durée de 12,58 mois si on exclut la période du mois d'octobre 2017 durant laquelle il a bien été rémunéré, ainsi qu'une période de six mois correspondant à la durée de convalescence suite à l'intervention du 4 octobre 2017 en l'absence d'infection. Il résulte de ce qui précède que M. A a subi une perte nette de revenus durant cette période d'un montant total de 10 313,88 euros.  
 18. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que M. A a touché des indemnités journalières servies par l'assurance maladie durant la période du 4 avril 2018, date à laquelle il aurait pu espérer reprendre en l'absence d'infection, au 17 avril 2019 d'un montant total de 6 482,72 euros. Par suite, la perte nette de revenus après déduction de ces indemnités journalières s'élève à la somme de 4 329,66 euros que l'AP-HM doit être condamnée à lui verser en indemnisation de ce poste de préjudice.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction, principalement du rapport d'expertise, que l'infection nosocomiale dont M. A a été victime est à l'origine pour l'intéressé d'un préjudice esthétique permanent correspondant à une cicatrice thoracique modifiée en raison des reprises pour infection et évalué à 1 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 
 20. En second lieu, le requérant demande à être indemnisé de la somme de 1 820 euros au titre des frais d'assistance à expertise et des frais de copie. Il produit les notes d'honoraires du Dr C d'un montant de 1 700 euros, qui l'a assisté lors des opérations d'expertise et une facture de reprographie numérique d'un montant de 120 euros. Cette somme globale étant en lien direct avec les dommages subis, M. A est fondé à demander l'indemnisation de ces frais. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à solliciter la condamnation de l'AP-HM au versement de la somme de 20 157,09 euros en réparation des préjudices qu'il a subi du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contracté dans le cadre de l'intervention réalisée à l'hôpital de la Timone le 4 octobre 2017. 
 Sur les intérêts : 
 22. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil alors en vigueur : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.  Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".  
 23. En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale. M. A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 20 157,09 euros à compter de la date de la réception par l'AP-HM de sa demande de dommages et intérêts du 23 mars 2022, soit le 28 mars 2022. 
 24. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. M. A a demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée par le tribunal le 13 juin 2022. Sa demande prend effet à compter du 28 mars 2023, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière. 
 Sur la déclaration de jugement commun :  
 25. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire à l'instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais d'expertise : 
 26. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 6 mai 2022, à la charge définitive de l'AP-HM.  
 Sur les frais du litige : 
 27. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. En revanche, M. A n'est pas fondé à solliciter, dans le cadre de son recours indemnitaire, une somme au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui durant l'instance de référé expertise.  
 
 D E C I D E : 
 
 Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 20 157,09 euros à M. A en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022 avec capitalisation à compter du 28 mars 2023. 
 Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 800 euros sont mis à la charge définitive de l'AP-HM.  
 Article 3 : L'AP-HM versera une somme de 2 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au Dr D, expert médical. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JournoudLa présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,  
 N°2200002 et 2204859