TA44 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2022, M. E C et Mme F, représentés par Me Ah-Fah, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 371-2 du code civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant américain né le 22 novembre 1972 à Dakar, déclare s'être marié le 23 août 2008 aux Etats-Unis avec Mme F, de nationalité française et guinéenne, née le 31 juillet 1989, le mariage n'ayant toutefois pas été retranscrit dans les registres de l'état civil français. Le couple a eu trois enfants, G C et A C, nées respectivment le 20 juillet 2009 et le 6 avril 2015 aux Etats-Unis, et Elhajd Alseny C, née le 1er mars 2021 à Nantes. M. C fait également valoir qu'il a adopté le fils de Mme F, B D, né d'une précédente union le 8 mars 2004, en Guinée. Mme F, accompagnée des enfants B D, G C et A C, est entrée sur le territoire français en mai 2018. M. C, entré sur le territoire français le 13 août 2018, a sollicité le 17 juillet 2020 un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français. Par un arrêté du 3 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. M. C et Mme F demandent au tribunal l'annulation de cette décision de refus de délivrance d'un titre séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée de refus de délivrance d'un titre de séjour serait intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le préfet a ainsi statué sur la demande d'admission au séjour présenté par l'intéressé. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à cette date : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil, " chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ".  
 3. Si M. C est le père des enfants de nationalité française, G C, A C et Elhajd Alseny C, nés respectivement en 2009, 2015 et 2021, les éléments versés au dossier sont insuffisants pour justifier de la réalité d'une participation effective et régulière de celui-ci à l'éducation et à l'entretien de ses enfants entre l'année 2018, date à laquelle a été rompue la communauté de vie avec la mère des enfants auprès de laquelle ils résident, et la date de la décision attaquée. Sur cette période, les éléments produits, notamment des photographies non datées et non contextualisées, des attestations d'amis et de collègues, des factures de courses et une facture de meubles pour enfants de février 2021, un courriel non personnalisé du collège Rosa Parks à Nantes pour une demande de bourse pour l'année scolaire 2021-2022, une feuille de présence au conseil d'administration de ce collège du 2 février 2021 sur lequel le nom de M. C figure comme un représentant des parents d'élèves non présent à cette réunion, un carnet de correspondance où le requérant est mentionné en tant que 2e représentant légal pour l'année scolaire 2020-2021, ainsi qu'une attestation du 9 juillet 2020 de la directrice d'école maternelle de A C relative à la période septembre 2018 - septembre 2019, sont insuffisants pour justifier de l'effectivité d'une telle participation. Si les requérants font valoir que leur vie commune aurait repris en décembre 2021, cette circonstance est postérieure à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et de Mme F doit être rejetée, en toutes ses conclusions.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à Mme H F, et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS  
 La présidente, 
 H. DOUET  
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,