TA54 · Chambre 3 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er janvier 2022, M. B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " avec autorisation de travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate, Me Martin, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'authenticité des documents justifiant de son état civil et de sa nationalité ; 
 - la police aux frontières a outrepassé ses compétences en émettant un avis juridique sur les documents d'état civil qu'il a présentés ; 
 - il n'appartient pas à une autorité administrative de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère ; 
 - s'agissant du jugement supplétif, il n'est pas établi que le prénom du signataire de l'acte doive s'écrire " khalil " au lieu de " kalil " et que le numéro d'enregistrement doive se terminer par 20 au lieu de 18 et la légalisation apposée est régulière ; 
 - s'agissant de l'extrait du registre des actes d'état civil, le préfet ne précise pas les informations qui seraient manquantes ; 
 - s'agissant de la carte d'identité consulaire, c'est à tort que le préfet exige une double légalisation de ce document alors que l'instruction du 11 mai 1999 ne l'impose pas ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle et s'est cru en situation de compétence liée par l'avis de la police aux frontières ; 
 - la préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code ; 
 - le préfet aurait pu lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars et 3 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions de M. A sont devenues sans objet dès lors que la décision lui accordant la délivrance d'un titre de séjour a implicitement mais nécessairement retiré la décision contestée. 
 Un mémoire a été présenté, pour M. A, le 1er juillet 2022 et n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2200002 du 21 janvier 2022 de la juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 2 octobre 2002, serait entré en France au cours du mois de janvier 2019, selon ses déclarations. Par un jugement du 16 avril 2019, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Par un courrier du 22 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par une décision du 22 septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état       civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". En vertu de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code  civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 4. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que les documents qu'il avait produits pour établir son état civil étaient dépourvus de valeur probante dès lors que l'expertise documentaire avait relevé des irrégularités et que l'intéressé ne justifiait ainsi ni de son état civil ni de sa nationalité. 
 6. Si le préfet fait valoir que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Dixinn, daté du 4 mai 2020 et présenté par M. A à l'appui de sa demande de titre de séjour est irrégulier, il n'établit ni même n'allègue que ce jugement serait frauduleux. Ce seul jugement supplétif, dont le caractère frauduleux n'est pas établi, était suffisant pour justifier de l'état-civil et de la nationalité de M. A. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait ni de son état civil ni de sa nationalité et a refusé de lui délivrer, pour ce motif, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Il résulte de l'instruction que le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé M. A, par un courrier du 24 mars 2022, que le titre de séjour sollicité allait lui être délivré et qu'un tel titre, valable du 10 mai 2022 au 9 mai 2023 lui a été effectivement remis. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin de la somme de 1 200 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Martin, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Cabecas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 août 2022. 
 La rapporteure, 
 L. CLe président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 P. LepageLa République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200001