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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 048 résultats pour « Article D312-14 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
“ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats
Article 6
aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ; 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Article R741-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Les dispositions de l'article L. 133-5-5, des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 741-90 ci-dessus.
Article R134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 71
Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide
Article 41 DG ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11
II. – La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 613-8 à R. 613-13 du code de la sécurité sociale.
Article L442-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
aux plafonds de ressources requis pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
Article L482-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
plafonds de ressources requis pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, il est conclu un nouveau bail d'une durée de trois ans renouvelable.
Article R6114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36
L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants du code civil.
Article L5213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou sur prescription des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1
Article L1524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17
Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée
Article L751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90
études ; 9° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au 19
Article 13
Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.
Article L114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.
Article 2
R611-1 -Code des assurances Art. R442-3 -Code des ports maritimes Art. R*114-1, Art. R104-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13 -Code de l'environnement Art. R131-6, Art. R131-8, Art.
Article 11
.- A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25-2, Art. L732-17-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-5 - Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 3
en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles
Article 2
l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans
Article 87
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9 -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 72
-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L722-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L732-52 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 40
de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
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