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Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2025 par la société GGM ; La société GGM demande au Tribunal de Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu l'article 641-11-1 du code

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REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

66479bfbd9abb6262fdf6528

T. Judiciaire

12 avril 2024

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce la liquidation judiciaire de la SCI [K]. Désigne Madame [G] [V] en qualité de juge commissaire.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1cc1cdc6046d471a3635

Commerce

20 janvier 2025

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1cf0cdc6046d471a3b60

Commerce

20 janvier 2025

de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1d2dcdc6046d471a3f42

Commerce

20 janvier 2025

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1e21cdc6046d471a4eca

Commerce

20 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1e38cdc6046d471a505d

Commerce

20 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1e7ccdc6046d471a54df

Commerce

20 janvier 2025

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

Commerce

20 janvier 2025

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddd140cdc6046d472ac3fa

Commerce

21 juillet 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1cd9cdc6046d471a37cf

Commerce

20 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

PCP JCP fond

6a0e0395cdc6046d4759f323

T. Judiciaire

19 mai 2026

L.641-11-1 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69f0a3b1cdc6046d47d50657

Commerce

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e89c8acdc6046d471e591c

Commerce

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170c4cdc6046d47aa12e8

Commerce

15 mai 2026

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00429

Cassation

14 juin 2023

L. 641-9, 1° du code de commerce, ensemble les articles 125 et 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce : 9.

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TCOM

Procédures collectives

69ddcf16cdc6046d472a9397

Commerce

1 septembre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Y] [B], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10097

Cassation

2 février 2022

L. 641-11-1, II du code de commerce, a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code

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TCOM

Procédures collectives

69dd1b23cdc6046d471a0cf7

Commerce

20 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

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