-L'article 7, le 2 de l'article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l'exception des articles 209, 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1° et 2°) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés

Article 2

—

Est classée au 3° de la catégorie C : -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ; - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83

Article L221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

régis par le livre IX du code de la sécurité sociale, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 du même code.

Article 49

—

Lorsque des manquements aux dispositions prévues aux articles 13, 16, 17, 18, 30, 33, 34, 35, 44 et 46 ont été constatés et dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt du procès-verbal de session par l'organisme de formation, le recteur de région

Article R4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l'article R. 4451-1, ainsi que les modalités particulières d'application des articles

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce

Article 62

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3

Article 32

—

Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.

Article 2

—

Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce, le cas échéant :

Article R811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code monétaire et financier

commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20.

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code ; 4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences

Article 44 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies A ou 44 sexdecies et du régime prévu au présent article,

Article 3

—

Annexe L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).

Article R752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 94

Code de la consommation

Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41

Code de justice administrative

Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code de commerce

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que

Article R561-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 49

Code monétaire et financier

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la

Page 56 · 77 719 résultats

← Précédent Suivant →