Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même code. 4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés

Article R571-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'environnement

L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Sans préjudice des dispositions des articles L. 345 et L. 348 du code de la santé publique, les sorties définies au précédent article sont prononcées par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité, le cas échéant après avis ou sur proposition

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts doivent être appliquées par toutes les personnes sociétés ou établissements visés audit article, ainsi que par les caisses publiques conformément aux dispositions des articles

Article 221-V/26

—

La procédure d'essai doit comprendre, selon les cas, le contrôle du fonctionnement : .2 de l'appareil à gouverner auxiliaire ; .3 des systèmes de commande à distance de l'appareil à gouverner ; .6 des indicateurs d'angle de barre par rapport à la position

Article 29

—

Le II de l'article 1er, les articles 5, 6, 7-1 et 7-2, le dernier alinéa de l'article 9 et l'article 9-1 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article

Article L946-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second

LEGIARTI000049946168

—

par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales Article L. 212-15 Code de l'action sociale et des familles Agrément à l'adoption Articles L. 225-2 et R. 225-41 9 mois Code général de la propriété des personnes publiques Autorisations

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Code du patrimoine

Le dossier de demande d'agrément comporte : 1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ; 2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans

Article 3

—

. − A créé les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art.

Article 50

—

Les officiers des services administratifs de l'air ont pour mission : - de seconder le commandement dans l'administration du personnel, du matériel et des installations ; - d'assurer, sous l'autorité de ce commandement, la gestion des matières et deniers

Article 79

—

La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, au service de la publicité foncière, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.

Article U 56

—

. - Les blocs opératoires doivent être limités par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures et par des portes pare-flammes de degré 1/2 heure munies d'un système de fermeture automatique.

Article R122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

et 3° de l'article R. 122-30 ; 2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1 ; 3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2

Article 1

—

Nul ne peut exercer le commandement d'un élément naval s'il n'a été au préalable inscrit sur un tableau de commandement, établi annuellement, dans les conditions prévues à l'article 35-1.

Article 35

—

Situation des adjoints et des assistants des médecins libéraux conventionnés Le médecin conventionné peut lorsque des besoins de santé publique l’exigent, en cas d’afflux exceptionnel de population ou si son état de santé le justifie, se faire assister

Article 36-2-1

—

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la

Article R253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code, la formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels

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