L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur justifie également avoir saisi le 27 février 2024 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 en vue d’établir un plan d’apurement de la dette locative.

Le bailleur justifie également avoir saisi le 12 mars 2023 la CCAPX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 en vue d’établir un plan d’apurement de la dette locative.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.

Elle s'oppose également à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.

700 du Code Procédure Civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.

des droits et obligations des parties tels que résultant des contrats conclus, a violé les dispositions des articles L. 442-6 I 2° et L. 442-6 II du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 442-6 I 2

-le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait

que l'occupant s'oblige à payer selon l'article 1709 du code civil.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution .