Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent

Article R723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424

Article L7331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Code général des collectivités territoriales

L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 38 > 79

Code du tourisme

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental.

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 35

Code général des collectivités territoriales

ses pouvoirs en matière d'accompagnement en ingénierie des collectivités, dans le cadre de la mission de l'agence relative au conseil et au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements, prévue au I de l'article L. 1231-2, le délégué territorial

Article 5

—

Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique. Ces agents ne peuvent être ceux mentionnés à l'article 4.

Article R634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités

Article R635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Au terme du délai fixé à l'article R. 635-4, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités

Article R7153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62

Code général des collectivités territoriales

; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et

Article R7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63

Code général des collectivités territoriales

; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale

Article 202

—

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 141

—

Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la première part de cette première enveloppe les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales créées avant le 1er janvier

Article 7

—

général des collectivités territoriales.

Article 113

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS, Sct.

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Sct.

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code général des collectivités territoriales

article.

Article R585-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; " ; e) Pour son application à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé : " 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe

Article L161-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des

Article L294-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code de l'énergie

-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'éducation

Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.

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