Codes de loi français

Article 1

I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard le 7 septembre de chaque année, la programmation des séances

Article L162-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

L'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical au sens du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou une personne morale regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins un professionnel

Article R162-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité

Article 20-1

-1, L. 2122-3, L. 2132-2 et L. 2132-2-1 du code de la santé publique ; 6° La couverture des frais de soins, de médicaments et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues par le code de la

LEGIARTI000049417004

ANNEXE IV 10° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code de la fonction publique ;

Article Annexe

% Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds Educateur spécialisé de 1re classe 7 % Filière inspection CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des médecins inspecteurs de santé publique Médecin inspecteur

Article 1

I. ― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique communique au public, par voie électronique, au plus tard à la date d'ouverture de

Article R421-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 86

rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute dont le montant est au moins égal au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-912 du code

Article 3-1

Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-14

Article 70

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-3, Art. L6146-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-3

Article L543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 99 > 16

Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

LEGIARTI000028222613

Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale est transmis par l'établissement à l'agence régionale de santé dans les délais prévus à l'article D. 162-12 du code de la sécurité sociale, sur support informatique

LEGIARTI000037786947

Corps des médecins inspecteurs de santé publique Médecin inspecteur en chef de santé publique 22 % Médecin général de santé publique 12 % Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 22

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

maritimes ; 3° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine public

Article 63

au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 91,37 millions d'euros pour l'année 2014.

Article R6152-946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les praticiens associés contractuels temporaires perçoivent, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Article 3

Les résultats de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l'enfant, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé

Article L412-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 04

Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 et, sous l'autorité de ces médecins et dans la