Les dispositions prises en application de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Code général des impôts

à des particuliers ; c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976. 3° Les actes des prêts spéciaux à la construction

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le

Article 14

—

Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants et des structures existantes

Article 2

—

Article 2 Objet Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.

Article 68

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'urbanisme

, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L

Article 199 ter T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 21

Code général des impôts

. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées, la différence

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines

Article D356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code de la sécurité sociale

de logement instituée par le b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; c) De la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; d) De l'aide personnalisée

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou

Article 19

—

K) dans le cas où l'application de l'article R. 112-1 ou des articles R. 121-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation conduirait à l'absence de technique disponible permettant de traiter les ponts thermiques des planchers bas et/ ou

Article 1

—

Il n'est pas applicable au loyer initial des logements faisant l'objet d'une convention en application des articles L. 351-2 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1388 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles

Article L1416-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Code de la santé publique

La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code

Article Annexe

—

perçu tel que défini par les articles D. 319-14 et D. 319-30 du code de la construction et de l'habitation.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

de l'énergie ; e) Avoir la qualité de société de tiers-financement, au sens du 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; f) Etre titulaire de l'agrément délivré au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation

Article 3-5-2

—

et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte

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