AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372293cd580146773fea6d
5 décembre 1995
5 décembre 1995
, d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, ordonné la vente de l'immeuble par adjudication publique, le partage en nature des biens mobiliers et ordonné une expertise pour évaluer la valeur
Source officiellePage 56 sur 11980
soc
61372347cd58014677407b6e
1 avril 1999
1 avril 1999
la Caisse qu'il appartient d'établir que, quelle que soit la nature sous laquelle elles figurent au cadastre, les parcelles litigieuses font l'objet, sous la direction de l'intéressé, d'une mise en valeur
Source officielle