Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat.

Article D612-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

Code de l'éducation

A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports.

Article 411-1.03

—

membres de l'Union Européenne ou d'autres Etats parties à l'Association Européenne de Libre Echange Pour autant qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent à celui visé dans le présent règlement, les spécifications techniques en vigueur dans les autres

Article 52-1

—

Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement

Article 13

—

Les rémunérations prévues par le présent statut pour les ingénieurs, leurs adjoints, ingénieurs et assimilés sont exclusives de toute autre rémunération.

Article 4-3

—

Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ; 2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ; 3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ; 4.

Article 30-1

—

Article L214-162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code monétaire et financier

Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.

Article 1535

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du

Article L322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2.

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31

Code pénal

contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 45

Code de l'énergie

Le présent titre s'applique aux biocarburants et bioliquides consommés en France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger.

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur et les autorités de contrôle et de surveillance du marché ; 4° Tant qu'un produit est sous

Article L822-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

générales de partage des avantages s'appliquant à son activité prévues à l'article R. 412-12 ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.

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