individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas : a) Le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ; b) Le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

Code de la sécurité intérieure

Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ; 3° Recrutement ou nomination et affectation : a) Des préfets et sous-préfets ; b) Des ambassadeurs et consuls ; c) Des directeurs de préfecture

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Que le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération ; 5.2

Article Annexe I b

—

transport ▪ Les prestations proposées : la messagerie, le groupage, l'express, le transport de lots, les transports spécialisés, le service intégré G1S4- La géographie des transports ▪ France : la localisation des régions, des départements, des préfectures

Article 3

—

Existence d'un document spécifique définissant la stratégie et les objectifs de la commune en matière de tourisme durable, notamment la gestion durable des flux touristiques, et de sobriété énergétique, dont une version mise à jour est transmise à la préfecture

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

égal à l'âge mentionné au même premier alinéa diminué de dix années, dès lors que le fonctionnaire peut se prévaloir de services dits super-actifs, accomplis indifféremment : a) Dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture

Article ANNEXE

—

Article 4 Date d'entrée en vigueur et durée Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention au Recueil des actes de la préfecture du département de ..

Article 25

—

l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de dix années, dès lors que le fonctionnaire peut se prévaloir de services dits super-actifs, accomplis indifféremment : a) Dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture

Article ANNEXE I

—

de la criminalité organisée et spécialisée MARSEILLE 1 Chef de la brigade criminelle MARSEILLE 1 Chef de la brigade de recherche et d'intervention MARSEILLE 1 Chef du service interdépartemental adjoint de la police judiciaire MARSEILLE 1 Préfecture

Article Annexe

—

Direction des services agricoles de la préfecture de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Services d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Mayotte et de Wallis-et-Futuna.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Code de la route

également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ; g) Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ; h) Préfecture

LEGIARTI000047469106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 91

Code du cinéma et de l'image animée

modèle fourni et une note sur le développement de ses activités, accompagnée de documents relatifs à son organisation : - lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture

Article Annexe IX

—

L'original de cette déclaration ainsi que la preuve de l'assurance du véhicule doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci.

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive précitée ; - aux seules fins de prévention, les services de la direction du renseignement de la préfecture

Article 20

—

La demande d'agrément est accompagnée : - pour les entreprises, du numéro unique d'identification ; - pour les associations, de l'arrêté préfectoral publié au Journal officiel, et des statuts de l'association déposés en préfecture ; - du bulletin n° 3

Article Annexe I

—

du contrôle : b) Les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des orifices de remplissage des réservoirs aériens, sont également observées à la date de déclaration en préfecture

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Article 32 Publication et exécution Le secrétaire général de la préfecture...... et le maire de la commune de................. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire,

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

à la préfecture dans un coffre-fort du véhicule et aéronefs de créances

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