euros consignées ou versées et d'ordonner la déconsignation de l'intégralité des fonds consignés, concernant la vente par adjudication constatée le 19 mai 2017 par le juge de l'exécution de Thonon-les-Bains

en dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, du préjudice moral et financier aux motifs que les époux [G] ne connaissaient pas les vices tenant à un défaut d'étanchéité de la salle de bains

Par la présente requête, la SCA Rubis, en tant que société mère du groupe fiscalement intégré Rubis, demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

SARL A2C 74, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SASU JACK CANNARD, avocats plaidants au barreau de THONON LES BAINS

[W] n'est pas prescrite à l'encontre de la société Rubis Terminal et que l'action de M.

vestiaire 24 - partie demanderesse - ET Monsieur [M] [B] [D] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Vincent BURKARD-RUBY

AKAR ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 - partie défenderesse

(SAP Rubis), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rubis Energie, membre d'un groupe fiscalement intégré dont la tête est la société Rubis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ37 Numéro de Rôle : 2025F1182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ43 Numéro de Rôle : 2026F179 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ44 Numéro de Rôle : 2026F180 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

F] EXPOSE DU LITIGE : Suivant devis en date du 2 juin 2022 accepté le 15 juin 2022, Madame [F] [D] a confié à la SASU SEB ELEC des travaux de plomberie concernant la création d’une salle de bain

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F66 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2022RJ2 Numéro de Rôle : 2026F60 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

2026F00078 - 2 2614100059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement

APPELANT Monsieur Rudy X... né le 27 Mai 1984 à MONTEREAU FAULT YONNE (77130) ...