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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402976_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

confiance ne lui est plus imputé ; il en est de même de prétendues atteintes au bon fonctionnement ou à la réputation du service ; la seule faute qu'il consent à reconnaître est celle d'avoir prêté son badge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509569_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503176_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. A à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503183_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Mme B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603437_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d’accès ; 3°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516186_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

appartenant se trouvant sur les lieux, sous la même astreinte ; d’enjoindre à Mme B... de lui restituer les clés du logement en cause et de la boîte aux lettres correspondante, ainsi que tous les badges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516187_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... de lui restituer les clés du logement en cause et de la boîte aux lettres correspondante, ainsi que tous les badges d’accès en sa possession. La requête a été communiquée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516200_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

appartenant se trouvant sur les lieux, sous la même astreinte ; d’enjoindre à Mme B... de lui restituer les clés du logement en cause et de la boîte aux lettres correspondante, ainsi que tous les badges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516201_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

appartenant se trouvant sur les lieux, sous la même astreinte ; d’enjoindre à Mme B... de lui restituer les clés du logement en cause et de la boîte aux lettres correspondante, ainsi que tous les badges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516202_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... de lui restituer les clés du logement en cause et de la boîte aux lettres correspondante, ainsi que tous les badges d’accès en sa possession. La requête a été communiquée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516204_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... de lui restituer les clés du logement en cause et de la boîte aux lettres correspondante, ainsi que tous les badges d’accès en sa possession. La requête a été communiquée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520376_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

résidence universitaire « Malaquais » sise 3, avenue du Palais à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; 2°) d’ordonner à Mme C... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520378_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520380_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520382_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520383_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520385_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520387_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

sise 9, square de l’échiquier à Cergy­Saint­Christophe dans le département du Val-d’Oise ; 2°) d’ordonner à Mme B... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520390_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.

Source officielle

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