Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment s'agissant du financement d'un bien immobilier situé à [Localité 1].

[P], [X] et [O] du chef de complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. Examen de la recevabilité du pourvoi 29.

[F], [S] et [O] du chef de complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. Examen de la recevabilité du pourvoi 29.

fêtes de Pentecôte 1993), ont montré leur volonté d'assimilation au parti nazi tant au niveau des concepts raciaux que de l'organisation de leur mouvement et de leurs manifestations et qu'il s'agit bien

Reprochant au liquidateur d'avoir vendu les biens revendiqués, la société [...] l'a assigné en responsabilité civile personnelle.

n'interdit pas à celui qui se prétend titulaire de droits sur ce bien et qui avait sollicité du tribunal saisi de la poursuite la restitution dudit bien, d'interjeter appel du jugement séparé rejetant

et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 juin 2018, qui a condamné la première, pour recel, à 25 000 euros d'amende, la seconde, pour abus de biens sociaux, présentation

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Bruno Z... des chefs d'abus de biens

civile de la société garage des Côtes d'Armor ; "aux motifs que ladite société sollicite la requalification de la partie des faits relative à la manipulation du compte courant Sopadis en abus de biens

est tenu de le revendiquer dans les trois mois à compter du jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, il n'en est ainsi que si ce bien est en possession du débiteur ; Qu'il résultait

civil; alors, d'autre part, que commet un acte de concurrence déloyale la société, tirant profit de ses relations contractuelles avec l'entreprise concurrencée pour s'approprier sa clientèle, quand bien

"; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le plus récent des actes délimitant la zone dans laquelle est situé le bien n'est autre que l'acte de création de la zone

que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens

[B] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme globale de 292 523,63 euros l'indemnité de dépossession lui revenant, alors : « 1°/ qu'il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des

[F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec Mme [D], son épouse séparée de biens. 2. Un jugement du 26 mai 2016 a prononcé le divorce. 3.

[W] et Mme [Y] se sont mariés le 28 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2022), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la banque), les biens saisis de M. et Mme [Z]