indemnité de 7 000 francs par mois ; que durant cette même période, le demandeur exerçait le commerce par l'intermédiaire de prête-noms, en tirait des revenus grâce au salaire confortable et aux primes de bilan

détournées démontrent que les prévenus ne pouvaient ignorer les irrégularités commises ; que, par ailleurs, le montant de la TVA collectée et encaissée figurait dans la comptabilité et au passif du bilan

dans la caisse de son entreprise ; qu'il est également établi qu'il a utilisé des crédits clients pour faire bénéficier d'autres clients de ristournes ; "et qu'il est établi qu'après son dépôt de bilan

défaut d'état des lieux, résulter de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun, qu'il résulte, de plus, des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que l'application de la méthode des bilans

qu'entendu par la police le prévenu a reconnu ne pas avoir fait les déclarations de revenus aux motifs, outre des ennuis familiaux, que les bénéfices ne pouvaient être dégagés qu'après l'établissement des bilans

volonté du prévenu de se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'à la suite de difficultés survenues dès le mois de juin 1986, le bilan

mémoire régulièrement déposé, Jean-Jacques X... faisait valoir que l existence d un stock "clients", postérieurement à la cession, le 3 octobre 1989, du stock disponible de la société Sojef, résultait du bilan

non comptabilisés, minoration volontaire du stock, prise en charge par la société de dépenses personnelles, privent de toute valeur probante les documents comptables de la société et notamment les bilans

présence de dirigeants communs, de l'identité de siège social, de l'exercice d'activités complémentaires et de mouvements de crédit entre les deux sociétés, très importants au regard du montant de leurs bilans

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 3 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que la période d'observation permet l'établissement d'un bilan

, alors que le procès-verbal du conseil d'administration du 7 avril 1994 ne prévoyait aucun licenciement et que les autres licenciements avaient été décidés après la saison d'été et donc après qu'un bilan

que la cour d'appel, qui a constaté la persistance d'exercices déficitaires depuis 1992, ne pouvait nier l'existence d'une situation financière difficile en se fondant sur la seule circonstance que le bilan

connu une situation professionnelle stable, tout en constatant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique en décembre 1996, puis d'un emploi auprès de la société Synchro qui avait déposé son bilan

sécurité sociale ; alors qu'enfin, le fait de provisionner en charge à payer l'indemnité litigieuse constitue une précaution élémentaire eu égard aux exigences légales relatives à la sincérité des bilans

de la loi du 25 janvier 1985 dont il n'est pas démontré -preuve qui incombait au dirigeant- que ledit passif serait sans lien de causalité avec les fautes de gestion avérées à l'origine du "dépôt de bilan

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état de sommations qui rappelaient au cocontractant, à la veille du dépôt de bilan

Y... avait eu connaissance de l'état de cessation de paiement de la SOMCA plus de quinze jours avant son dépôt de bilan ou si, comme il le soutenait, M.

des parts cédées sur les bases arrêtées dans le protocole d'accord du 13 juin 1988, lequel valait vente parfaite, notamment sur la stipulation prévoyant que ce prix serait déterminé sur la base d'un bilan