» et, en classe 29, les « produits alimentaires à base de poissons, de crustacés ou de mollusques ou d'organes de ces poissons, crustacés ou mollusques » ; ?

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de sommes au titre de ses commissions directes et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs

étant appréciée" ; qu'en décidant dès lors que les candidats recherchés étaient des ingénieurs diplômés possédant au surplus les langues allemande et anglaise, la cour d'appel a méconnu les termes clairs

sans admettre la somme précédemment déclarée à titre provisionnel, a violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce ; 4 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes clairs

atténuation de responsabilité pénale, le prévenu ne saurait être exonéré pour cause de démence de toute responsabilité" ; (cf. arrêt p. 4) ; "1°/ alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure et de valider la contrainte, alors « qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 11

d'appel en a dénaturé les dispositions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant de préciser en quoi "le tassement et le basculement" de la terrasse dont elle relève qu'il est "classique

sans suite le 28 janvier 2005, puis de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 mai 2006 par le juge d'instruction sur sa constitution de partie civile du 28 octobre 2005 et du second classement sans suite

dire qu'elle dispose d'un droit de créance, sous réserve de vérification du passif, sur cette somme soumise à déclaration alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair

que ce règlement doit seul s'appliquer ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la commission européenne considère que les déchets de plastique provenant des déchets ménagers doivent être classés

constitutifs de cette infraction découlent en l'espèce des faits ci-dessus énumérés - objectivement établis et non contestés par l'intéressé -, les conséquences juridiques étant démontrées par le classement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1999 qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

éléments, qu'une partie du mur en hémicycle prolongeant le mur pignon de la chapelle est visible en même temps que le panneau publicitaire litigieux ; que Marsouin fait valoir cependant que sont seuls classés

sont contestées par les parties en cause n'ont pu être confortées par des éléments objectifs ; qu'elles ont, en outre, été infirmées par des témoignages contraires recueillis au cours de l'enquête classée

nationale du 13 mars 1972 et de l'accord national du 29 janvier 2000, les articles 21 et 22 de cette convention s'appliquent à l'ensemble des cadres, y compris les cadres ayant un coefficient de classement

édifiées par elles en travers du passage ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs

le montant d'une clause pénale stipulée dans un contrat, les juges du fond doivent énoncer que ce montant est manifestement excessif et préciser en quoi il est excessif au moyen d'éléments de fait clairs