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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205085_20251125
25 novembre 2025
Par la présente requête, Mme Rinaldi doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du président du CCAS de Menton du 6 avril 2022 rejetant sa demande de réintégration, ensemble la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
A supposer, comme le soutient la société RCM, qu'en l'absence de définition d'un maximum, la CCI de Toulouse devait procéder à un appel d'offres et non à une procédure adaptée et qu'ainsi la procédure
comm
6079d3589ba5988459c58761
28 mai 1996
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 19 mai 1993) et les productions, que la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (la CCI) ayant passé un marché de travaux avec
1ère Chambre
686d4a17a2273490db09fbf0
4 juillet 2025
la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 08.07.2025 CCC
4ème chambre
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
Par acte ssp en date du 7 mai 2021, la CCM et LMC signent un avenant au contrat de prêt PGE, dont le numéro devient 10278 06162 00020045305, en modifiant les modalités de remboursement dudit prêt comme
8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
Dans ces conditions, la CCI-NC ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de la porte automatique en cause permettant d'assurer la sécurité des usagers.
Avis
CADA:20164239
3 novembre 2016
généraux ; b) juriste achats et marchés publics ; c) directrice juridique ; 2) CCI La Rochelle : a) directeur service études et projets ; 3) CCI Vienne : a) directeur des services généraux ; b) responsable
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
De même, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, si, notamment, par ses lettres du 20 novembre 2012 puis du 13 février 2015, antérieures à la signature de la convention, la CCI a fait connaître
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
protection fonctionnelle à la présidente du CCAS, Mme D F, et à la vice-présidente du CCAS, Mme E B.
2ème chambre
DTA_2101449_20230602
2 juin 2023
Par suite, le CCAS n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. 11.
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
ELAC), en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences de cette irrégularité sur les caractéristiques de l’offre sont à cet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100083
26 janvier 2012
a été prise du chef du CCF ; que, dès lors, les époux X...
3ème Chambre
DTA_2007018_20230810
10 août 2023
président de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes (CCI ARA) a prononcé son licenciement pour suppression de poste ; 2°) d'enjoindre au président de la CCI ARA de la réintégrer dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201597
4 décembre 2008
sur la période du 1er janvier 2001 au 30 juillet 2004, l'URSSAF de l'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF) a réintégré dans les bases des cotisations dues par le centre communal d'action sociale de Dinard (le CCAS
DTA_2302689_20250214
14 février 2025
CCAS de Lyon du 26 janvier 2023.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b369068c0355000835f540
25 janvier 2024
[P] a été avertiE par la CCM de cette désolidarisation le 16 novembre 2018. Le 15 avril 2019, la CCM a fait assigner M.
1ère chambre civile
603752309724b1301be5bdd1
13 avril 2015
Subsidiairement, elle considère que les demandes du CCE de la BDAF, au titre de la prétendue insuffisance des informations qui lui ont été communiquées, sont infondées en droit comme en fait et elle sollicite
1ère chambre
DTA_2001475_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Ladignac-le-Long conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
3ème chambre
DTA_2302302_20260402
2 avril 2026
H..., représentés par Me Castagnon, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner in solidum la commune de Hyères et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Hyères à leur
DCA_23VE02185_20260511
, ces documents n’exigeaient pas que la société dédiée applique la CCNS ; le Conseil d’Etat n’a pas, dans la décision invoquée par la requérante, défini, en matière de concession, l’offre irrégulière comme
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