Sur ce point, les premiers juges ont dit le tribunal compétent pour statuer sur cette demande en retenant que "le contentieux relatif au compte spécial est de la compétence des juridictions générales du

territorial Paris Ouest La Défense à sa demande de communication du compte-rendu de l'entretien professionnel de son client au titre de l'année 2015 en date du 16 décembre, signé par les autorités compétentes

salarié et la restitution des sommes et avantages perçus ; que, le salarié ayant soulevé son incompétence, le conseil de prud'hommes s'est, par jugement du 19 novembre 2010, déclaré matériellement compétent

mars 2019) et les productions, la société MD Immo ayant assigné M. et Mme R... devant un tribunal de grande instance, le juge de la mise en état, par une ordonnance du 12 juin 2018, s'est déclaré compétent

de l'Ecole nationale d'architecture ainsi qu'au sursis à exécution dudit arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes

[D] a reconnu qu'il ne détenait aucune autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence compétente. 7. La société [1] et M.

novembre 1986 a confirmé au préfet que l'acquisition de cet appareil était "autorisée depuis le 12 mars 1986" ; qu'ainsi la décision autorisant cette acquisition a été prise non par le préfet, seul compétent

Par une sentence du 22 juillet 2019, rendue à Genève sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI), le tribunal arbitral s'est reconnu compétent à l'égard de toutes les demandes de la société

payer qui n'engageait pas une procédure de d'exécution, et d'autre part, que la contestation portant sur l'absence de lettre de rappel avait trait à l'exigibilité de la somme réclamée ce qui donnait compétence

However, the situation was remedied by way of a public hearing before the Supreme Administrative Court which had full competence to review all factual and legal aspects of the case while entertaining the

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30.05.2025 pour le chef du dispositif ayant décliné la compétence matérielle de la juridiction consulaire à l'égard de M.

mains de la SA [1] de la somme présente sur le contrat d’assurance-vie n° 88311891178410 souscrit par leur grand-mère, feu [M] [K], dans l’attente d’une décision définitive rendue par le tribunal compétent

est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de

permis d'établir que les produits textiles importés par la société Allan Mark's provenaient d'Asie, les certificats " EUR 1 " couvrant la totalité des importations ont été invalidés par les autorités compétentes

laquelle est soumise leur report d'incorporation ; qu'en l'absence de toute disposition contraire le pouvoir de mettre fin au report d'incorporation de l'article L. 9 précité appartient au ministre compétent

au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne le tribunal des activités économiques de Paris qui, selon [C], demandeur à l'exception, serait compétent

presse ou d'émissions télévisées, lorsque le complice est seul poursuivi en l'absence de l'auteur du fait principal, seul le juge d'instruction du lieu où les actes de complicité ont été commis, est compétent

Les époux [M] font valoir que le tribunal judiciaire est par principe compétent pour connaître des demandes relatives à l’interdiction d’émettre des chèques, par application de l’article L.131-79 du code