de vente du lot n° 8 n'avait pas été intégralement versé au Crédit mutuel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a fait courir la prescription à la date du manquement de la SCP notariale relatif

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 18 F-D Pourvoi

L'arrêt retient ensuite que les soins ponctuels et de très courte durée, apportés à la jument par M.

Les juges indiquent qu'il convient de retenir que seul le premier courrier a fait courir le délai de prescription, que celui-ci a débuté le 9 septembre 2023 pour expirer le 10 décembre suivant, et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Par arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation, estimant que la cour d'appel avait statué sur le fondement de textes inapplicables au litige, à savoir les dispositions des articles L. 321-1 et L. 323-

de renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 22 septembre 1986, un arrêt de la cour d'appel de Pau, du 13 juillet 1989, a décidé que les condamnations prononcées par cet arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 621-126 du code de commerce

Par arrêt du 6 février 2020, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la SCI Herlytte, contre l'arrêt ayant accueilli les demandes, jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de

de renvoi n'était pas valablement saisie, l'arrêt retient que l'arrêt de la Cour de Cassation n'ayant pas fait l'objet d'une signification, le délai de péremption d'instance de deux ans a commencé à courir

de l'emprunt en cours, laquelle peut être supérieure à cinq ans, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'emprunt n'était plus en cours, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS :

, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le délai d'un mois commençait à courir à compter de l'entretien préalable qui

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M.

En outre, il reconnaît qu'il a dans un premier temps adressé un courrier au tribunal judiciaire de Bonneville afin d'interjeter appel puis qu'il a envoyé un second courrier au greffe de la cour lorsqu'il

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M.

par une quelconque pièce du dossier, de ce que le président de la cour d'assises avait " sollicité " le témoignage de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.