Codes de loi français

Article 5

Les précautions ci-après doivent être prises : a) au cours de la détention : Conserver les produits dans leur emballage d'origine dans des locaux fermés à clef, à l'écart de tout aliment.

Article 3

directement ou indirectement à plus de 20 % par une ou plusieurs entités de ce groupe ; -soit, lorsque les adhérents sont hors du champ d'application du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, par l'application d'un critère de détention

Article R224-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont réunis : 1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000

Article 696-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat d'émission s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention

Article L212-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de la personne, il est procédé à son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues à l'article L. 212-158.

Article 11

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que la conduite de l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne nécessite pas la détention de la catégorie BE du permis de conduire

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

code ; 2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ; 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la détention

Article R543-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le contenu et précise les conditions d'élaboration et de détention de la fiche d'intervention mentionnée ci-dessus.

Article R5132-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans justifier de la détention de l'agrément ; 2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ; 4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention

Article R317-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Il en est de même de la détention des munitions sans l'autorisation prévue à cet article ; 4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la catégorie C mentionnée à l'article R. 316-11 sans que cette arme soit inscrite sur sa

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision,

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que

LEGIARTI000050800913

octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, est créée une annexe au règlement qui prévoit les conditions d’indemnisation des anciens détenus au titre de l’activité qu’ils auront effectuée sous contrat d’emploi pénitentiaire en détention

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur, la durée mentionnée au 2° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Le taux de détention mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % lorsque plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique établie ou constituée hors de France sont détenus par des entreprises établies en France

Article 2

à un exercice d'infirmier spécialisé en France ; d) Lorsque le demandeur est titulaire d'une attestation de compétences telle que visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté, alors que l'exercice de la profession en France est conditionné à la détention

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

les avals, les cautionnements, les garanties, les garanties de bonne exécution ou tout autre engagement financier ; h) Les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente ; i) Le droit à compensation ; j) Tout document attestant la détention