Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui l'a condamné, pour vols, et détention d'armes prohibées, à 2 ans d'emprisonnement, ainsi

[F] [D], notamment, en accusation, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône des chefs d'association de malfaiteurs, détention d'armes de catégories A et B, détention d'explosifs, recels de vol

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention d'armes, après avoir rejeté

de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et de port, transport et détention d'armes et munitions de catégories B reprochés à M.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de blanchiment, d'association de malfaiteurs, de non justification de ressources faits commis de courant 2014 au 12 décembre 2017, et d'acquisition et détention

Zwolle aux fins d'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 18 juillet 2005 par le tribunal de Haarlem, en répression de faits de vols aggravés, tentatives de vol aggravé et détention

le préfet du Calvados a refusé de renouveler l'autorisation de détention d'armes à titre sportif dont bénéficiait M.

D... a été poursuivi des chefs de détention d'arme aggravée et violation d'une interdiction de détenir une arme. 4.

X... une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4e catégorie à titre sportif n'avait pas à être motivée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait pris

X... le renouvellement de son autorisation de détention d'armes de première et quatrième catégories n'avait pas à être motivée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18

a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 1992 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention

le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1991 par laquelle le préfet de l'Eure lui a refusé le renouvellement d'une autorisation de détention

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

produire la décision attaquée, celle-ci n'a pas été versée au dossier et qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se substituer à l'administration pour accorder une autorisation de détention

2014, devenue définitive le 10 mai 2018, la cour de justice de la circonscription de Porto (Portugal) a condamné Mme [F] [I] à une peine de neuf ans et trois mois d'emprisonnement pour esclavage et détention

sur aucun fait matériellement inexact et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'état de santé du requérant s'opposait à ce que lui soit renouvelée son autorisation de détention

et munitions, "L'acquisition et la détention des matériels, armes ou munitions des catégories 1, 2, 3 et 4 sont interdites, sauf autorisation." ; qu'aux termes de l'article 16-1 du même décret, "l'autorisation

[L] a été mis en examen le 8 décembre 2021 des chefs de vols en bande organisée et tentatives de vol en bande organisée, en récidive légale, association de malfaiteurs et acquisition et détention d'armes

l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance susvisée du 7 octobre 1958 : "l'acquisition ou la détention

[T] [R] devant le tribunal correctionnel sous la prévention de détention d'armes des catégories A et B, transport, détention, offre ou cession de stupéfiants, blanchiment de trafic de stupéfiants, association