(pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur général des douanes

Le ministre est lié par les avis de la commission."

siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section B), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

A compter de l'année 1999, la société Potez a donné à cette société un mandat de représentation directe en douane. 4.

tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes ". 5.

C, jusqu'alors militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et des droits, a été nommé au grade de contrôleur des douanes et directs

, le droit de douane afférent à un bateau doit être acquitté par le propriétaire du bateau au 1er janvier de l'année de référence.

d'utilisation de la plateforme a été modifié et que les avis précédents proposaient de limiter l'autorisation à une période de deux ans et sont donc caducs ; les avis recueillis lors de la réunion du

pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auch, 21 mai 1997), que, le 11 juillet 1994, les services de la recette principale des Douanes

L'administration des douanes a conclu le 3 février 2020 à 11 h 19, soit le jour de la clôture.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 novembre 2013 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

L'article 266 quinquies du code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes.

des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Omya, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis

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